Rapport explicatif

Ainsi, il est ici apporté de nouvelles modifications en supplément de celles de 2014. Celles-ci visent, d’une part, à dissoudre les blocages dans les négociations tarifaires et, d’autre part, à travers des interventions plus différenciées, à rendre la structure tarifaire plus adéquate ainsi qu’à corriger les incitations à facturer certaines positions plus fréquemment ou de manière incorrecte.

Sont décrites et motivées ci-dessous les modifications apportées à la structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED) version 1.08_BR, c’est-à-dire la version en vigueur et utilisée depuis le 1^er octobre 2014. Les conséquences concrètes sur la structure tarifaire actuellement utilisée version 1.08_BR (à savoir y compris les modifications ordonnées par le Conseil fédéral en 2014) ainsi que les conséquences financières des modifications en comparaison avec ladite version sont commentées au ch. II, annexe 1.

Modifications aboutissant à de nouvelles évaluations, c.-à-d. à un nombre de points plus élevé ou plus bas pour tout ou partie des positions tarifaires (estimation des conséquences possible) :

1. Valeur intrinsèque unique pour toutes les prestations

Les différentes « valeurs intrinsèques » ont été introduites, à l’origine, pour rendre justice à la différence de durée des diverses formations postgrade des médecins spécialistes. Une valeur intrinsèque dite quantitative (de FMH5 à FMH12) a été attribuée à chaque position et liée à un facteur défini (de FMH5 = 0,905 à FMH12 = 2,2625). La valeur intrinsèque quantitative influe sur les points de taxation des prestations médicales (pts PM) de chaque position tarifaire ; plus la valeur intrinsèque de la position était élevée, plus grand était le nombre de pts PM. Du fait que la durée de formation, conformément à la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) est de 5 ou 6 ans pour tous les titres de médecins spécialistes, des valeurs intrinsèques différentes ne se justifient plus et constituent en particulier une violation du principe d’équité. C’est pourquoi il est prévu d’attribuer la même valeur intrinsèque à toutes les prestations. La durée de formation n’étant que de 3 ans pour les détenteurs du titre postgrade fédéral de médecin praticien, un facteur d'échelle équivalente à l’avantage découlant pour eux de l’unification des valeurs intrinsèques est introduit. Cette unification entraînera une réduction de la différence entre les volumes de points facturés respectivement pour les spécialisations techniques et pour la médecine de premier recours.

2. Augmentation de la productivité dans les unités fonctionnelles opératoires

Une productivité donnée est attribuée à chaque centre de coûts (= unité fonctionnelle) dans la structure tarifaire TARMED. Pour obtenir le temps ayant un effet sur le tarif à partir du temps de travail annuel des médecins, le temps de travail « non productif » est déduit. Il comprend les activités du médecin qui ne peuvent être facturées directement par des positions de TARMED. Une déduction est effectuée indépendamment de l’unité fonctionnelle (par ex. dérangements personnels, conversations téléphoniques avec des offices, pauses légales, trajets à l’intérieur du cabinet), et une autre déduction vise les activités non facturables spécifiques à l’unité en question (gestion du cabinet / direction du personnel, entretiens d’équipe, contrôles de qualité, statistiques, etc.). Les différentes productivités influent sur le nombre de pts PM : plus leur valeur est basse, plus le nombre de pts PM est élevé pour la prestation correspondante. La présente modification ramène la productivité respective des unités OP I (45 %), OP II (50 %) et OP III (55 %) aux valeurs relevées à l’origine par les partenaires tarifaires. Celles-ci, notamment pour les unités OP, étaient nettement plus élevées que les valeurs de productivité effectivement utilisées suite aux négociations. Les valeurs effectivement utilisées signifient ici que la moitié du temps de travail annuel d’un médecin – et même davantage pour OP I – est « non productif ». La productivité n’est aussi basse dans aucune autre unité fonctionnelle (elle est presque partout supérieure à 70 %). Il n’existe aucune justification objective d’une productivité aussi basse dans les unités OP. Si le temps non productif est surévalué (autrement dit, l’estimation de la productivité trob basse), le fournisseur de prestations peut facturer son temps à double. Le relèvement de la productivité dans les unités OP désavantage les activités d’opération par rapport aux activités non invasives. Cela réduit ainsi l’incitation à pratiquer une opération sans nécessité médicale impérative.