Rapport explicatif
Consultation 2017/24: Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie · 26 pages
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00.0146 établissement d’ordonnances ou prescriptions en dehors des consultations, visites et consultations téléphoniques, en l’absence du patient, par période de 5 min
00.0147 prestations diagnostiques d'instituts de pathologie, d'histologie ou de cytologie, en l’absence du patient, par période de 5 min.
Pour ces nouvelles positions, un nouveau groupe de prestation GP 04 est introduit. Ce dernier mentionne la limitation cumulée valable pour toutes les positions du groupe et correcpondant à la moitié de la limitation de l’ancienne position 00.0140. Il a été procédé de la même manière pour les prestations en l’absence du patient par le spécialiste en psychiatrie (02.0070 -> 02.0071, 02.0072, 02.0073, 02.0074, 02.0074, 02.0076), pour les prestations en l’absence du patient par le psychologue ou psychothérapeute traitant (02.0160 -> 02.0161, 02.0162, 02.0163, 02.0164, 02.0165, 02.0166) et pour les prestation en l’absence du patient par le psychologue ou psychothérapeute délégué (02.0260 -> 02.0261, 02.0262, 02.0263, 02.0264, 02.0265, 02.0266). Pour chacune des positions, il est par ailleurs précisé qu’elle n’est pas valable pour les prestations en l’absence du patient, fournies en rapport avec l'établissement de certificats médicaux, rapports, lettres selon le chapitre 00.06.
Les positions tarifaires susmentionnées sont déjà touchées par l’unification des valeurs intrinsèques (augmentation ou réduction du nombre de pts PM, cf. supra, pt 1) et par la suppression de la remarque concernant la facturation électronique (cf. supra, pt 7).
9. Interprétation plus précise des suppléments d’urgence L’interprétation des positions tarifaires comprenant la désignation « Indemnité forfaitaire de dé- rangement en cas d’urgence » est précisée en ce sens que ces positions ne peuvent plus être facturées par les institutions visées à l’art. 36a LAMal (institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins) qui ont explicitement orienté leur offre sur les cas d’urgence. Il s’agit des positions suivantes :
00.2510 Indemnité forfaitaire de dérangement en cas d’urgence A, lu-ve 7-19, sa 7-12
00.2520 Indemnité forfaitaire de dérangement en cas d’urgence B, lu-di 19-22, sa 12-19, di 7-19 00.2530 (+) Majoration en % pour urgence B, lu-di 19-22, sa 12-19, di 7-19
00.2540 Indemnité forfaitaire de dérangement en cas d’urgence C, lu-di 22-7
00.2550 Majoration en % pour urgence C, lu-di 22-7
00.2560 Indemnité forfaitaire de dérangement en cas d’urgence D, pour consultation par téléphone, lu-di 19-22, sa 12-19, di 7-19
00.2570 (+) Majoration en % pour urgence D, lu-di 19-22, sa 12-19, di 7-19
00.2580 Indemnité forfaitaire de dérangement en cas d’urgencee E, pour consultation par téléphone, lu-di 22-7
00.2590 (+) Majoration en % pour urgence E, lu-di 22-7
L’interprétation de la position 00.2510 se présente par exemple maintenent comme suit :
« Ne peut être facturé que par des spécialistes qui ne sont pas salariés d'un hôpital ou d'une institution selon l'art. 36a, LAMal (institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins) qui a orienté son offre explicitement sur les urgences.
Lors d'interventions à l'hôpital ou dans une institution selon l'art. 36a, LAMal qui a orienté son offre explicitement sur les urgences, la règle suivante est applicable :
Le spécialiste qui n'est pas salarié doit, depuis l'extérieur, venir d'urgence et de manière imprévue à l'hôpital ou à l'institution selon l'art. 36a qui a orienté son offre explicitement sur les urgences. L'indemnité de déplacement est alors comprise. »