Rapport explicatif

I. Partie générale

1. Contexte

1.1. Adaptation de l’ordonnance

Le Conseil fédéral dispose de deux compétences subsidiaires en ce qui concerne les structures tarifaires pour les tarifs à la prestation, celle de les fixer en vertu de l’art. 43, al. 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et celle de les adapter en vertu de l’art. 43, al. 5^bis, LAMal.

Étant donné qu’à partir du 1^erjanvier 2018, il n’y aura plus de structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse, dans le domaine des prestations de physiothérapie, le Conseil fédéral devra, en vertu de l’art. 43, al. 5, LAMal, en fixer une afin d’éviter l’absence d’une telle structure. Dans le domaine des prestations médicales ambulatoires, le Conseil fédéral fait valoir sa compétence d’adapter les structures tarifaires pour des tarifs à la prestation selon l’art. 43, al. 5^bis, LAMal et adapte la structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, pour le 1^erjanvier 2018. Comme, au 1^erjanvier 2018, il n’y aura plus de structure tarifaire convenue conjointement par tous les partenaires tarifaires, la structure tarifaire adaptée par le Conseil fédéral doit par la même occasion être fixée conformément à l’art. 43, al. 5, LAMal comme structure tarifaire pour les prestations médicales uniforme sur le plan suisse. Conformément à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 août 2014, la fixation d’autorité par le Conseil fédéral d’une structure tarifaire est de nature générale et abstraite et doit donc prendre la forme d’une ordonnance (C-2461/2013, C-2468/2013, consid. 5.5.3).

En adoptant, le 20 juin 2014, l’ordonnance sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance- maladie (RS 832.102.5), le Conseil fédéral a fait pour la première fois usage de sa compétence subsidiaire prévue à l’art. 43, al. 5^bis, LAMal et adapté la structure tarifaire TARMED. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1^eroctobre 2014.

Comme il n’existait plus, depuis le 1^eroctobre 2016, de structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse, dans le domaine des prestations de physiothérapie, le Conseil fédéral a dû en fixer une en vertu de l’art. 43, al. 5, LAMal, afin d’éviter un manque de structure tarifaire. La fixation a été limitée pour fin 2017. Aussi, par décision du 23 novembre 2016, l’ordonnance du 20 juin 2014 sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie a-t-elle été modifiée de manière à inclure les deux compétences subsidiaires du Conseil fédéral en ce qui concerne les structures pour les tarifs à la prestation, celle de les fixer en vertu de l’art. 43, al. 5, LAMal et celle de les adapter en vertu de l’art. 43, al. 5^bis, LAMal. (RO 2016 4635). De plus, les dispositions concernant la structure tarifaire TARMED édictées en 2014 dans l’ordonnance ont été abrogées pour une année, car le Conseil fédéral avait approuvé simultanément une convention des partenaires tarifaires, limitée à fin 2017, touchant l’utilisation de la version 1.08_BR de TARMED (c.-à-d. la structure tarifaire TARMED en vigueur depuis le 1^eroctobre 2014). Cette convention était nécessaire du fait que H+ avait résilié pour fin 2016 la convention-cadre concernant TARMED conclue avec santésuisse et que le domaine des prestations médicales ambulatoires risquait ainsi de se retrouver lui aussi sans structure tarifaire (dans le sens d’une absence de structure tarifaire convenue conjointement par l’ensemble des partenaires tarifaires) à partir du 1^erjanvier 2017 (voir aussi ch. 1.2.)

De ce fait, l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (RO 2016 4635) ne contient plus, dans sa version actuelle, que la fixation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie en vertu de l’art. 43, al. 5, LAMal jusqu’à fin 2017. Avec la présente modification de l’ordonnance, la structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED) version 1.08, convenue dans la convention-cadre du 20 juin 2002, annexes comprises, entre santésuisse et FMH, approuvée par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002 et qui a besoin d’une révision, est adaptée pour le 1^erjanvier 2018 et fixée par la même occasion comme structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires uniforme sur le plan suisse. La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie est également fixée à nouveau afin d’éviter une telle situation sans structure tarifaire valable à la même date.