Rapport explicatif

Art. 2a Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie

L’art. 2a de l’ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie est reconduit au 1er janvier 2018 et établit la base pour fixer la structure tarifaire uniforme sur le plan suisse pour les prestations de physiothérapie fournies dans le domaine ambulatoire qui se trouve à l’annexe 2.

Annexe 1 Structure tarifaire pour les prestations médicales

L’annexe 1 contient les adaptations de la structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08. L’annexe 1 n’est pas publiée au recueil officiel du droit fédéral (RO). Les adaptations de la structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, ainsi que la structure tarifaire valable et applicable dès le 1^erjanvier 2018 peuvent être consultées sur le site Internet de l’OFSP.⁵

La structure tarifaire valable et applicable dès le 1^erjanvier 2018 comprendtoutes les positions tarifaires qui la composent, les valeurs correspondantes, les règles de facturation et les limitations qui s’y rapportent, ainsi que les interprétations générales, les interprétations des chapitres, les groupes de prestations, etc.

Les modifications décrites et motivées au ch. 2.2.2. entraînent dans la structure tarifaire version 1.08_BR des adaptations concrètes qui sont commentées ci-après.

Modifications aboutissant à de nouvelles évaluations, c.-à-d. à un nombre de points plus élevé ou plus bas pour la totalité ou une partie des positions tarifaires (estimation des conséquences possible) :

1. Valeur intrinsèque unique pour toutes les prestations

Des valeurs intrinsèques quantitatives restent attribuées aux positions tarifaires. Mais elles ont toutes été ramenées à une valeur intrinsèque unifiée de 0,968. Le nombre de pts PM est relevé pour toutes les prestations ayant actuellement la valeur intrinsèque quantitative FMH5 (par ex. consultation de base ou examens de dépistage chez l’enfant ; valeur initiale = 0.905), et il est abaissé pour les prestations dont la valeur intrinsèque quantitative initiale était plus élevée (par ex. coloscopie ou radiothérapie ; valeurs initiales : FMH6 = 1,0436 ; FMH7 = 1,086 ; FMH8 = 1,3046 ; FMH9 = 1,4785 ; FMH10 = 2,2625 ; FMH12 = 2,2625). Ainsi, toutes les positions de la structure tarifaire qui comportent des pts PM sont concernées par cette modification. Pour éviter que celle-ci n’aboutisse à une hausse des coûts, la valeur intrinsèque a été choisie de telle manière que, d’un point de vue statique, il en résulte une réduction du volume de points tarifaires (en comparaison de la structure tarifaire version 1.08_BR valable actuellement) d’env. 60 millions de points (au sens d’une marge de sécurité).

De plus, un facteur d'échelle pour les médecins détenteurs du titre fédéral de formation postgrade « médecin praticien » est introduit. Un échelonnement de 0.94 sur les pts PM est effectué sur toutes les prestations facturées par les médecins détenteurs de ce titre. Cette déduction correspond à la revalorisation découlant pour eux de l’unification des valeurs intrinsèques.

2. Augmentation de la productivité dans les unités fonctionnelles OP

L’augmentation de la productivité dans les unités fonctionnelles opératoires touche les positions tarifaires des unités fonctionnelles OP I (1491 positions), OP II (990 positions) et OP III (47 positions). Elle fait baisser le taux des coûts des prestations médicales (points tarifaires par minute) de ces unités fonctionnelles et, de ce fait, le nombre de pts PM des positions tarifaires figurant dans ces unités fonctionnelles, parce que le temps productif y augmente. Il passe de 45 % à 72 % dans l’unité fonctionnelle OP I, de 50 % à 65 % dans l’unité fonctionnelle OP II et de 55 % à 65% dans l’unité fonctionnelle OP III.