Projet

Art. 20, al. 2

²L’art. 19 RAVS²⁶ concernant les revenus de minime importance provenant d'une activité indépendante exercée à titre accessoire n’est pas applicable.

Art. 23, al. 2

²Si la rente commence à courir après que l’assuré a atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, de la loi

27

fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants , son octroi pour une durée indéterminée est exclu.

28

14. Règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 3a Perception anticipée de la rente de vieillesse

(art. 1a, al. 4^bis, LAPG)

¹Le droit à l’allocation s’éteint en cas de perception anticipée d’une rente de vieillesse entière conformément

29

à l’art. 40 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) .

²En cas de perception anticipée d’un pourcentage de la rente de vieillesse conformément à l’art. 40 LAVS, le droit à l’allocation subsiste à hauteur du pourcentage de la rente de vieillesse qui n’est pas perçu de manière anticipée.

30

15. Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

Art. 10d, al. 2

²Si aucune période n’a été fixée, le calcul visé à l’al. 1 est effectué sur la base du nombre de mois qui précèdent la date à laquelle l’assuré atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du

31

20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) .

Art. 12

Abrogé

Art. 32 Titre

Prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle

(art. 18c, al. 1, LACI)

Sont considérées comme prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle à déduire de l’indemnité de chômage les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire et de la prévoyance professionnelle surobligatoire qui sont versées à l’assuré avant qu’il atteigne l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS. Art. 41b, al. 1

¹L’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant la date à laquelle l’assuré atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS³² a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires.