Projet

II

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2018, sous réserve des al. 2 à 4.

²La modification de l’ordonnance du 22 juin 1998 sur le « fonds de garantie LPP » (ch. 8) entre en vigueur le 1^erjanvier 2019.

³Les art. 1, al. 2, let. b, 1h, al. 1, 1^rephase, 3a, 4, 5, 11, al. 5 à 7, ainsi que les dispositions transitoires de la modification du …, let. a à f, de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ch. 10) entrent en vigueur le 1^erjanvier 2019.

⁴L’art. 17b de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ch. 10) entre en vigueur le 1^erjanvier 2022.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr