Projet

Art. 19, al. 1, 1^rephrase

¹Les fonds des comptes de libre passage sous forme d’épargne pure sont placés sous forme de dépôt d’épargne auprès d’une banque soumise à la surveillance de la FINMA. …

Art. 19c, al. 1

¹Les avoirs de prévoyance oubliés au sens de l’art. 24d, al. 2, LFLP sont les avoirs de personnes qui ont atteint l’âge de référence et n’ont ni encore fait valoir leur droit aux prestations de vieillesse ni apporté la preuve qu’elles continuent à exercer une activité lucrative.

Art. 19g, al. 2, 1^reet 2^e°phrases

²Si le conjoint débiteur perçoit une rente d’invalidité et qu’il atteint l’âge de référence réglementaire pendant la procédure de divorce, l’institution de prévoyance peut réduire la prestation de sortie au sens de l’art. 124, al. 1, CC ainsi que la rente de vieillesse. La réduction correspond au maximum au montant dont auraient été amputées les prestations entre le moment où l’assuré a atteint l’âge de référence réglementaire et l’entrée en force du jugement de divorce si leur calcul s’était basé sur l’avoir diminué de la part transférée de la prestation de sortie.

Art. 19i

Lorsqu’un conjoint a atteint l’âge de référence réglementaire au moment de l’introduction de la procédure de divorce et qu’il a ajourné la perception de sa prestation de vieillesse, la prestation de sortie à partager correspond à son avoir de prévoyance à ce moment-là.

Disposition transitoire de la modification du…

¹Les assurés ayant atteint l’âge de référence avant le 1^erjanvier 2018 qui souhaitent ajourner la perception de leur prestation de vieillesse doivent apporter la preuve, le 30 juin 2018 au plus tard, qu’ils continuent à exercer une activité lucrative (art. 16, al. 1). Si la preuve n’est pas apportée dans ce délai, la prestation de vieillesse est réputée due au 31 décembre 2018.

²Les prestations de vieillesse de polices de libre passage, qui ont été conclues avant le 1er janvier 2018, sont exigibles à la date d’échéance fixée dans la police indépendamment de l’apport de la preuve d’une activité lucrative.

³Les fondations gérant des comptes de libre passage qui existent déjà le 1^erjanvier 2018 doivent disposer de la garantie requise à l’art. 18b le 31 décembre 2018 au plus tard.

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8. Ordonnance du 22 juin 1998 sur le « fonds de garantie LPP »

Préambule

vu les art. 56, al. 4, 59, al. 2, et 97, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹⁴,

Art. 14, al. 1, let. d

¹Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:

d. les subsides pour le maintien du niveau des prestations en faveur des personnes appartenant à la génération transitoire (art. 56, al. 1, let. i, LPP).

13 RS 831.432.1