Projet

Titres précédant l’art. 3

C. Continuation de l’assurance

I. Personnes qui travaillent à l’étranger pour un employeur en Suisse

Art. 3 Requête

Pour continuer l’assurance, une requête doit être présentée à la caisse de compensation compétente par écrit ou par l’intermédiaire d’un système d’information spécifique à l’assujettissement à l’assurance.

Art. 3a Début de l’assurance

¹L’assurance est continuée sans interruption si la requête est présentée dans un délai de six mois à compter du début de l’activité lucrative à l’étranger ou de la fin de la période de détachement admise par une convention internationale.

²Passé ce délai, il n’est plus possible de continuer l’assurance.

Art. 3b Fin de l’assurance

L’assurance prend fin:

a. lorsque l’assuré la résilie, avec l’accord de l’employeur, dans le respect d’un préavis de 30 jours, pour la fin d’un mois civil ;

b. lors de la cessation de l’activité.

Titre précédant l’art. 4

II. Personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées parce qu’elles exercent une activité lucrative à l’étranger

Art. 4 Requête

Pour continuer l’assurance, une requête doit être présentée à la caisse de compensation du canton de domicile.

Art. 4a Début de l’assurance

¹L’assurance continue sans interruption si la requête est déposée dans les six mois à compter du début de l’activité à l’étranger.

²Passé ce délai, il n’est plus possible de continuer l’assurance.

Art. 4b Fin de l’assurance

¹L’assurance prend fin à la fin du mois civil au cours duquel l’assuré la résilie, dans le respect d’un préavis de 30 jours.

²Si, après sommation, un assuré ne remplit pas ses obligations, la caisse de compensation lui notifie une deuxième sommation et lui impartit un délai supplémentaire de 30 jours, sous menace d’exclusion. La personne assurée est exclue de l’assurance après l’expiration du délai inutilisé.

³L’exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l’année de cotisation pour laquelle les cotisations n’ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les documents n’ont pas été remis.