Projet

3. Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative

Art. 7, al. 1

¹Peuvent s’assurer facultativement les personnes qui remplissent les conditions d’assurance de l’art. 2, al. 1, ou de l’al. 1^bisLAVS, y compris celles qui sont assujetties à l’AVS obligatoire pour une partie de leur revenu. Art. 8 Délai et modalités d'adhésion

¹La déclaration d’adhésion à l’assurance doit être déposée en la forme écrite auprès de la caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation compétente dans un délai d’un an.

²Le délai court :

a. dès la sortie de l’assurance obligatoire, ou

b. dès le début de l’obligation de cotiser visée à l’art. 3 LAVS pour les personnes non assurées qui relèvent du cas prévu à l’art. 2, al. 1^bis, LAVS.

³Passé ce délai, il n'est plus possible d'adhérer à l’assurance facultative.

⁴L’adhésion prend effet :

a. dès la sortie de l’assurance obligatoire, ou

b. dès le début de l’obligation de cotiser visée à l’art. 3 LAVS pour les personnes non assurées qui relèvent de l’art. 2, al. 1^bis, LAVS.

Art. 13a, al. 1 et al. 2

¹Les assurés sont tenus de payer des cotisations à compter du 1^erjanvier de l’année qui suit :

a. la date à laquelle ils ont eu 17 ans, s’ils exercent une activité lucrative,

b. la date à laquelle ils ont eu 20 ans, s’ils n’exercent pas d’activité lucrative.

²L’obligation de cotiser dure jusqu’à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de référence.

Art. 13b Taux de cotisation AVS/AI

¹Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 10,1 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins un montant de 940 francs par an.

3 RS 831.111