Projet

Art. 21 Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante

¹Si le revenu provenant d’une activité indépendante est d’au moins 9 400 francs par an, mais inférieur à 56 400 francs, les cotisations sont calculées comme suit :

Revenu annuel provenant d’une acti- Taux de cotisation en

vité lucrative en francs % du revenu

d’au moins mais inférieur à

9 400 17 200 4,35

17 200 21 900 4,45

21 900 24 200 4,55

24 200 26 500 4,65

26 500 28 800 4,80

28 800 31 100 4,90

31 100 33 400 5,10

33 400 35 700 5,30

35 700 38 000 5,50

38 000 40 300 5,70

40 300 42 600 5,90

42 600 44 900 6,15

44 900 47 200 6,45

47 200 49 500 6,75

49 500 51 800 7,05

51 800 54 100 7,35

54 100 56 400 7,70

²Si le revenu provenant d’une activité indépendante est inférieur à 9 400 francs par an, l’assuré doit acquitter une cotisation de 4,35 % dès le mois qui suit celui au cours duquel il atteint l’âge de référence.

Art. 22 Calcul des cotisations dans le temps si aucune clôture de l’exercice n’intervient pendant l’année

de cotisation

Si aucune clôture n’intervient pendant l’année de cotisation, le revenu acquis pendant l’exercice doit être réparti en proportion de sa durée entre les années de cotisation.