Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

également les solutions de stockage, les consommateurs finaux peuvent organiser et planifier leur consommation et leur soutirage d’électricité sur le réseau de manière plus flexible. L’adaptation

temporelle et quantitative de leur consommation permet d’accroître la consommation locale de

l’électricité produite et de réduire le soutirage d’électricité sur le réseau. La marge de manœuvre qu’offre la nouvelle réglementation permet d’opter pour des solutions favorisant l’efficacité et la

sécurité de l’ensemble du système en incitant, par exemple, à soutirer d’avantage d’électricité sur le réseau en cas de surproduction dans l’ensemble du système. Pour éviter qu’une attribution à d’autres groupes de clients ne ralentisse la diffusion de telles solutions et le recours croissant à la flexibilité du système (cf. à ce sujet le ch. 2.3) ou ne génère une situation confuse par la variété des tarifs, le recours à des systèmes de commande intelligents ne doit pas suffire en soi à justifier l’attribution à un groupe de clients distincts. Seule une différence considérable dans le profil de soutirage de l’électricité du réseau est déterminante, et encore seulement pour les consommateurs finaux de taille

conséquente dont la puissance de raccordement est de15 kVA ou plus. Ce principe facilite la

tarification et garantit une structure tarifaire simple.

2.2 Introduction de systèmes de mesure intelligents

Le nouvel art. 17a LApEl confère au Conseil fédéral la compétence d’établir des directives concernant l’introduction de systèmes de mesure intelligents. Selon la Feuille de route suisse pour un réseau intelligent², les systèmes de mesure intelligents («smart metering systems») constituent une

composante essentielle des futurs réseaux intelligents. Leur introduction est considérée comme une première étape importante dans ce domaine. Les exigences techniques minimales que les systèmes de mesure intelligents doivent remplir sont concrétisées au niveau des ordonnances. La réalisation effective de l’utilité générée par les systèmes de mesure intelligents et la garantie d’un rapport coûtsutilité positif sur le plan macroéconomique génèrent la sécurité juridique et la sécurité des

investissements pour les gestionnaires de réseau.³

Outre les exigences techniques minimales, les dispositions transitoires liées à l’introduction des systèmes de mesure sont conçues de telle manière que les exploitants auront suffisamment de temps pour changer leurs systèmes de mesure complexes. De plus, les appareils de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données seront progressivement remplacés, au gré de la longévité de ces appareils afin de garantir à moyen terme une infrastructure de mesure aussi

homogène que possible. Enfin, des dispositions nécessaires à la protection des données sont

édictées pour réglementer le traitement des données sensibles (cf. ch. 2.4).

2.3 Systèmes de commande et de réglage intelligents installés auprès des consommateurs finaux et des producteurs

Le nouvel art. 17b LApEl donne au Conseil fédéral la compétence d’édicter des prescriptions

concernant l’utilisation de systèmes de commande et de réglage. Selon la Feuille de route suisse pour un réseau intelligent, le recours à des systèmes de commande et de réglage (y compris les solutions de stockage décentralisées) – tout comme l’utilisation de systèmes de mesure intelligents –

représente également une caractéristique essentielle des réseaux intelligents. Le marché ou le réseau acquièrent la flexibilité nécessaire pour compenser les fluctuations inhérentes aux nouvelles énergies renouvelables. On entend par flexibilité l’influence directe ou indirecte exercée par les gestionnaires de réseaux ou d’autres acteurs sur la production du producteur et sur la consommation d’électricité des consommateurs finaux. Cette flexibilisation permet de moduler l’injection dans le réseau et le