Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

doit céder les avantages en termes de coûts découlant de l’imputabilité à des tiers. Les efforts visant à préserver la stabilité de l’exploitation du réseau sont traités de façon prioritaire. Les nouvelles

réglementations réduisent les obstacles à l’accès au marché, créent des valeurs ajoutées et

permettent de développer des produits novateurs pour les consommateurs finaux et les producteurs. On peut en outre s’attendre à de nouveaux produits dans les domaines de l’optimisation de la

consommation propre, de l’utilisation de la flexibilité sur les marchés des services-système et de l’accroissement de l’efficacité des réseaux, produits qui auront des effets tout à fait positifs pour le site économique de la Suisse.

Des dispositions uniformes à l’échelle nationale pour réglementer les systèmes de mesure, de

commande et de réglage intelligents sous l’angle de la protection des données permettront de réduire, du côté de l’offre, les coûts techniquement nécessaires pour répondre aux exigences du droit de la protection des données. Il sera ainsi possible d’acquérir les équipements techniques à plus large échelle, ce qui diminuera les coûts d’introduction et étaiera le rapport coûts-utilité, légèrement positif selon les estimations à ce stade. En outre, les normes du droit de la protection des données,

uniformes à l’échelle nationale, auront pour effet de stimuler la concurrence: des produits et des services meilleurs et plus innovants pour le consommateur final pourront ainsi être proposés sur le marché sous la même forme dans toutes les zones de desserte. Il conviendrait également de

procéder à une différenciation correspondante des produits pour les conditions-cadres juridiques en matière de protection des données applicables aux cantons ou à des entités plus restreintes. Cela pourrait constituer un obstacle à l’accès au marché, notamment aussi dans des régions de plus petite taille où cette différenciation générerait des charges importantes et pourrait de ce fait ne pas être rentable. Globalement, on peut donc s’attendre à une amélioration de l’efficacité de l’ensemble du système d’approvisionnement en électricité.

Les directives concernant la protection des données pour les systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents garantissent une transmission des données opportune et respectueuse du principe de proportionnalité. Cette transmission permet d’impliquer plus activement les

consommateurs finaux et les producteurs dans l’approvisionnement en électricité. Les consommateurs finaux peuvent ainsi utiliser l’énergie plus consciemment et économiser de l’électricité. Il en résulte des gains d’efficacité qui permettent d’économiser sur les coûts et qui entraînent une moindre

sollicitation des ressources. Grâce aux systèmes de mesure, il est techniquement possible de reporter la consommation à une période où elle s’avèrerait plus judicieuse sur le plan macroéconomique, par exemple lorsque le prix de l’énergie est plus bas ou la charge du réseau plus faible. L’économie de l’électricité ainsi que les autres acteurs du marché ont néanmoins la liberté d’opter ou non pour cette possibilité. Il convient notamment de mentionner à cet égard les produits d’utilisation du réseau

novateurs dotés par exemple de signaux de prix dynamiques. De telles incitations sont désormais possibles sur la base des nouvelles dispositions prévues à l’art. 18 OApEl. Les dispositions visant les systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents constituent la base de nouveaux

champs d’activité dans le domaine des services énergétiques. Si les consommateurs finaux y trouvent une plus-value, la société dans son ensemble en bénéficie également, par exemple par l’utilisation et la rémunération de la flexibilité du côté de la consommation, qui augmente la sécurité de

l’approvisionnement.