Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

4. Conséquences sur l’économie, l’environnement et la société

Les coûts d’investissement d’une introduction à l’échelle nationale des systèmes de mesure

intelligents se montent, compte tenu de leur utilité plus ou moins directe dans les processus

commerciaux (réduction des coûts pour les relevés et les déménagements), à environ 0,9 milliard de francs jusqu’en 2035⁵. La valeur actualisée nette des coûts et des utilités directs est d’environ

0,8 milliard de francs jusqu’en 2035 compte tenu des intérêts⁶. S’ajoutent aux utilités directes des systèmes de mesure intelligents d’autres utilités indirectes essentiellement représentées par des gains d’efficacité dans le cadre de la consommation d’électricité ainsi que l’encouragement de la

concurrence. La valeur actualisée nette de l’ensemble des autres utilités jusqu’en 2035 est ainsi comprise entre 1,7 milliard et 1,3 milliard de francs⁷. Ce rapport coûts-utilité débouche sur un bilan macroéconomique positif compris entre +900 millions et +500 millions de francs. Si, se fondant sur des analyses coûts-utilité suffisamment positives, les gestionnaires de réseau intégraient des

systèmes de commande et de réglage intelligents dans ces systèmes de mesure intelligents, par exemple en remplaçant les télécommandes centralisées, ce bilan positif se réduirait dans un premier temps à +260 millions de francs. Certes, les coûts de tels systèmes de commande et de réglage ne sont en principe pas imputables, conformément aux exigences minimales, mais les systèmes de commande et de réglage génèrent une utilité pour le réseau électrique. Cette utilité ne saurait être quantifiée, raison pour laquelle elle n’est mentionnée en l’occurrence qu’à titre qualitatif. Globalement donc, le rapport coûts-utilité sera en tout cas légèrement positif.

Les directives relatives aux exigences techniques minimales applicables aux systèmes de mesure intelligents garantissent la réalisation des utilités de ces nouvelles technologies, qui comprennent entre autres: une réduction des coûts de relevé et des coûts de processus de déménagement

notamment dans le but de réduire la consommation d’électricité. Les systèmes de mesure intelligents présentent d’autres utilités non quantifiables tels que le soutien de la consommation propre ou encore une surveillance des niveaux de réseau inférieurs, laquelle permet à son tour une exploitation plus efficace du réseau. Les données relatives à l’injection et au soutirage ainsi que les prévisions peuvent être améliorées, ce qui permet de réduire les coûts du maintien de la stabilité de l’exploitation du réseau. Enfin, la concurrence sur un marché de l’électricité entièrement libéralisé sera encouragée à long terme compte tenu de la disponibilité d’informations importantes et de la réduction des obstacles techniques au changement de fournisseur.

Les réglementations visant à instaurer des systèmes de commande et de réglage intelligents créent les bases légales minimales nécessaires pour une coordination sûre et efficace entre le marché et les besoins des réseaux. La flexibilité du consommateur final ou du producteur qui est de plus en plus fréquemment requise dans le système d’approvisionnement en électricité peut ainsi être définie par contrat et mise en œuvre selon des règles équitables et largement applicables sur le marché. Le principe fondamental est que la flexibilité appartient à son détenteur et que celui-ci peut la

commercialiser auprès de tiers ou de gestionnaires de réseau suisses. La réglementation de

l’imputabilité des coûts des systèmes de commande et de réglage nécessaires à cet effet sur le réseau et des projets de tels systèmes pour une utilisation sur le réseau laissent une importante marge de manœuvre au marché. Les subventions croisées sont interdites et le gestionnaire de réseau