Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

soutirage sur le réseau. Cependant, toute commande ou réglage par les acteurs du marché a

inévitablement des effets sur les réseaux électriques en raison des interconnexions systémiques du système d’approvisionnement en électricité. Selon les circonstances, une accumulation d’interventions voulues par le marché pourrait entraîner des problèmes techniques dans le réseau de distribution. Les interventions du gestionnaire de réseau peuvent elles aussi avoir pour effet que les équipements régulés soient indisponibles pour l’utilisation au service du marché. Un conflit d’intérêts peut donc survenir, dans certaines situations, entre les intérêts d’une affectation de la flexibilité orientée marché et les intérêts d’une affectation de la flexibilité visant la sécurité et l’efficacité du réseau.

Les dispositions au niveau de l’ordonnance doivent fixer le cadre nécessaire à une coordination efficace entre les gestionnaires de réseau et les acteurs du marché tout en permettant un accès non discriminatoire aux potentiels de flexibilité. Divers modèles ont été analysés du point de vue de leur pertinence dans ce domaine⁴. La solution mise en œuvre dans l’ordonnance réunit les points

communs des différentes solutions proposées et met en œuvre les principaux enseignements. Le présent projet de régulation affiche une certaine robustesse et répond aux exigences minimales requises pour une coordination du marché et du réseau selon l’état actuel des connaissances. Les réseaux intelligents et les modèles d’utilisation peuvent s’en inspirer pour développer la flexibilité. Le principe de base est que le propriétaire ou le prestataire peut choisir librement comment il entend faire usage de sa flexibilité et à qui il veut la proposer. La loi prévoit la nécessité d’obtenir le consentement du détenteur de la flexibilité. Les nouvelles réglementations n’instaurent donc pas de priorité

concernant l’utilisation par un acteur. Le gestionnaire de réseau peut s’assurer l’accès à cette

flexibilité si cela s’avère nécessaire à l’exploitation efficace du réseau. En effet, une intervention dans le réseau utile à celui-ci peut contribuer à réduire considérablement la charge sur les infrastructures et à diminuer ainsi le développement conventionnel du réseau. Mais le gestionnaire de réseau doit rétribuer objectivement et adéquatement cette possibilité d’intervention. A cet effet, la valeur d’une éventuelle intervention est calculée sur la base du marché. Les conditions de recours aux systèmes de commande et de réglage impliquent donc fondamentalement un calcul économique global. Les rétributions proposées par les gestionnaires de réseau doivent donc être transparentes et accessibles aux concurrents sur le marché. La plus haute priorité revient à la sécurité du réseau, c’est-à-dire à la sécurité de l’approvisionnement. Le gestionnaire de réseau doit pouvoir intervenir sans autre

condition, si nécessaire, afin de préserver la stabilité et la sécurité de l’exploitation du réseau. Les coûts de capital et d’exploitation que le gestionnaire de réseau doit assumer dans ce contexte peuvent être imputés aux coûts de réseau, pour autant que les interventions et commandes en question constituent une solution efficace dans le réseau, c’est-à-dire si les coûts visés sont inférieurs à ceux d’un développement conventionnel du réseau.

2.4 Protection des données pour les systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents

La législation en matière de protection des données protège la sphère privée, la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données. Les données relevées au moyen de systèmes de mesure intelligents, à savoir des courbes de charges mesurées par

périodes de 15 minutes, se rapportent à une personne déterminée ou déterminable. Il en va de même des données de résolution supérieure que les systèmes de commande et de réglage enregistrent en continu. Il s’agit par conséquent de données personnelles dont le traitement n’est licite que s’il

respecte le droit de la protection des données.