Rapport explicatif

standard minimum du projet BEPS ne se ferait pas par l'intermédiaire de la convention BEPS, mais par celui d'un protocole de modification bilatéral.

Les négociations sur un tel protocole de modification ont eu lieu par voie de correspondance. Un projet a été paraphé le 19 avril 2017. À cette occasion, la délégation britannique a fait savoir que le fait de pouvoir soumettre à l'approbation du Parlement britannique en même temps la convention BEPS et le protocole de modification signé par le gouvernement de Grande-Bretagne constituerait pour elle un allégement administratif considérable. Finalement, le protocole de modification de la CDI-GB (ci-après protocole de modification) a été signé à Londres le 30 novembre 2017.

Étant donné que ce protocole présente objectivement un lien étroit avec la convention BEPS, il est indiqué de l'intégrer à la consultation sur la convention BEPS (cf. ch. 6.4 du présent rapport).

D'après son art. 11, le protocole de modification entre en vigueur dès que les deux États contractants ont communiqué l'un à l'autre par la voie diplomatique que les exigences légales internes de son entrée en vigueur sont remplies. Pour les impôts à la source, les dispositions du protocole de modification s'appliquent à partir du 1^erjanvier de l'année suivant son entrée en vigueur. Pour les autres impôts, le début de l'année fiscale ou de l'année comptable correspondante est déterminant. Les dispositions sont applicables en Suisse aux années fiscales suivant l'entrée en vigueur du protocole débutant le 1^erjanvier ou après cette date; en Grande-Bretagne aux années fiscales ou comptables débutant le 6 avril ou après cette date ou le 1^eravril de l'année suivant l'entrée en vigueur du protocole de modification. Les dispositions concernant la procédure amiable font exception (art. 9 du protocole de modification). Elles s'appliquent à partir du jour de l'entrée en vigueur du protocole de modification.

3 Commentaires des dispositions de la convention BEPS et du protocole de modification de la CDI-GB

Préambule

Le préambule décrit le but général de la convention BEPS qui est d'assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures relatives aux conventions fiscales issues du projet BEPS.

Le préambule précise en particulier que les CDI conclues ne doivent pas créer des possibilités de nonimposition ou d'imposition réduite via des pratiques de fraude ou d'évasion fiscales. Cette déclaration se réfère à l'art. 6, par. 1, de la convention BEPS qui a pour but de modifier le préambule des CDI couvertes par la convention.

Partie I: champ d'application et interprétation des termes

Art. 1 Champ d'application de la convention BEPS

L'art. 1 définit le champ d'application de la convention. Elle modifie toutes les conventions fiscales couvertes telles que définies à l'art. 2, par. 1, let. a. Comme signalé au ch. 1 du présent rapport, la Suisse est d'avis que la convention BEPS modifie les conventions fiscales couvertes de la même manière qu'un protocole de modification d'une CDI, ce qui signifie que la teneur des conventions fiscales couvertes est révisée.

Art. 2 Interprétation des termes

Les termes employés au sens de la convention sont définis au par. 1.

L'expression «convention fiscale couverte» désigne une CDI conclue entre deux ou plusieurs parties pour laquelle chacune d'entre elles a formulé une notification au Dépositaire indiquant qu'elle souhaite que cette CDI soit couverte par la convention BEPS. À l'occasion de la signature de la convention BEPS, la Suisse a notifié au Dépositaire les CDI avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Autriche, le Chili, l'Inde, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la Tchéquie et la Turquie. Comme ces États ont également notifié que les CDI concernées avec la Suisse relevaient de