Rapport explicatif

1 Grandes lignes de la convention BEPS

1.1 Contexte

Le projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting; ci-après « BEPS »), qui a pour objet d'empêcher l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfice dans des pays pratiquant une imposition faible ou nulle a été lancé le 12 février 2013 par un premier rapport de l'OCDE¹. Suite au rapport de février 2013, l'OCDE a publié le 19 juillet 2013 son plan d'action comprenant quinze actions visant à régler la problématique de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices de façon globale. Le G20 a soutenu le projet et le plan d'action. C'est pourquoi tous les États membres de l'OCDE et du G20 ont participé avec les mêmes droits aux travaux techniques du projet.

Les rapports finaux du projet BEPS adoptés et publiés en octobre 2015 contiennent également des dispositions prévoyant de modifier certaines conventions bilatérales contre les doubles impositions (CDI). Ces dispositions sont issues des rapports finaux sur les actions suivantes du plan d'action BEPS: neutraliser les effets des dispositifs hybrides, empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales, empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable et accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends. Une partie de ces dispositions relatives aux conventions fiscales constituent des standards minimaux. La mise en œuvre de ces standards est contrôlée par des examens par les pairs effectués par un comité de l'OCDE, le Cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS)².

Pour modifier rapidement et économiquement les CDI en vigueur - il y en a plus de 3500 dans le monde

– un groupe de plus de 100 États et territoires dont la Suisse (Groupe ad hoc) a élaboré une convention multilatérale dans le cadre de l'action 15 du projet BEPS pour mettre en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales en vue de prévenir la réduction de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après « convention BEPS »).

1.2 Élaboration et importance de la Convention BEPS

L'élaboration de la convention BEPS s'est faite en deux temps: dans un premier temps, un groupe d'experts en droit international public et en fiscalité internationale a examiné la possibilité de réaliser un instrument multilatéral en vue de mettre en œuvre les mesures arrêtées au cours des travaux sur le BEPS et de modifier les CDI bilatérales. Dans le rapport du 16 septembre 2014 publié par l'OCDE³, ce groupe d'experts est arrivé à la conclusion qu'un tel instrument multilatéral était souhaitable et possible. Dans un deuxième temps, un mandat en vue d'élaborer un instrument multilatéral, c'est-à-dire la convention BEPS, a été défini à partir de cette analyse et confié à un Groupe ad hoc. Ce groupe au sein duquel la Suisse a participé activement a commencé son travail en mai 2015.

Fin novembre 2016, la convention BEPS a été adoptée formellement et publiée en anglais et en français par l'OCDE. Le Groupe ad hoc a adopté en même temps une note explicative (explanatory statement) de cette convention BEPS.

Le rapport sur la possibilité d'élaborer la convention BEPS publié en 2014 a pour approche que cette convention BEPS coexiste avec les CDI bilatérales. Du point de vue suisse, la convention BEPS modifie la teneur des CDI couvertes par la convention BEPS. (D'après d'autres États, ce n'est pas le cas: ils sont d'avis que la convention BEPS ne modifie pas le texte des CDI; selon eux, la convention BEPS et les CDI couvertes par celle-ci existent en parallèle et doivent être lues côte à côte, la convention BEPS primant, en tant qu'acte juridique postérieur, le texte divergent des CDI antérieures.) Le point de vue défendu par la Suisse mène non seulement à plus de sécurité juridique, de clarté et de lisibilité des CDI,