Rapport explicatif

 Clause de compatibilité: les clauses de compatibilité contenues dans toutes les dispositions matérielles de la convention BEPS, y compris celles de la partie VI, déterminent le mécanisme de la reprise de la disposition matérielle concernée dans la CDI couverte par la convention BEPS. En tenant compte des réserves et des notifications indiquées, une nouvelle disposition est insérée en vertu de la convention BEPS dans les CDI qui ne comportent pas de disposition correspondante ou une disposition d'une CDI en vigueur est remplacée par la disposition prévue par la convention BEPS.

 Réserve: le champ d'application matériel de la convention BEPS peut être restreint par une réserve. Les réserves autorisées selon la convention BEPS sont énumérées aux par. 1 et 2 de l'art. 28. Conformément aux principes du droit international public et pour respecter la souveraineté décisionnelle des Parlements nationaux, l'art. 28, par. 6, prévoit que les réserves émises lors de la signature doivent être confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Après l'entrée en vigueur de la convention BEPS, une partie peut toujours retirer une de ses réserves et élargir ainsi le champ d'application de la convention BEPS. En revanche, l'émission de nouvelles réserves n'est plus possible après la ratification.

 Notification: Les notifications servent à faire connaître le choix d'une disposition alternative, comme le prévoit par exemple l'art. 5 (application des méthodes d'élimination de la double imposition). Les notifications prévues par la convention BEPS sont énumérées à l'art. 29. Comme pour les réserves, les notifications peuvent se faire au moment de la signature ou au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Le par. 5 de l'art. 29 prévoit qu'une partie peut compléter en tout temps la liste de ses CDI couvertes par la convention BEPS selon l'art. 2 de la convention BEPS après l'entrée en vigueur de celle-ci. En revanche, il n'est pas possible de réduire ultérieurement la liste des CDI couvertes par la convention BEPS.

1.4 Position de la Suisse Généralités

La Suisse a participé activement à l'élaboration de la convention BEPS. Cette convention BEPS ne crée pas de nouveaux standards, mais a pour but de mettre en œuvre des règles déjà élaborées. Le 11 septembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé l'acceptation de l'ensemble des rapports finaux du projet BEPS, y compris ceux d'où sont issues les dispositions BEPS relatives aux conventions fiscales. Ces dispositions matérielles doivent être reprises afin de respecter le standard.

La convention BEPS contient toutes les dispositions BEPS relatives aux conventions fiscales. Elle prévoit cependant un mécanisme permettant une reprise ou une exclusion ciblée de certaines dispositions de cette convention BEPS (cf. ch. 1.3 du présent rapport).

Par son engagement dans les travaux du projet BEPS et par l'approbation de l'ensemble des résultats du projet BEPS, la Suisse a montré son soutien aux efforts internationaux visant à accroître la transparence et à créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine de l'imposition des entreprises multinationales.

La Suisse a signé la convention BEPS le 7 juin 2017, en même temps que quelque 70 autres Etats et juridictions⁵.

Modification des CDI par la convention BEPS

Pour ce qui est des effets de la convention BEPS, les parties à la convention BEPS défendent des points de vue différents (cf. ch. 1.2). En vertu de la convention BEPS, la Suisse ne peut modifier que les CDI avec les États (i) qui partagent son opinion d'après laquelle la convention BEPS modifie les CDI concernées (de la même manière qu'un protocole de modification d'une CDI) et (ii) qui sont disposés à déterminer d'un commun accord la teneur exacte de la CDI modifiée par la convention BEPS (cf. ch. 1.2 du présent rapport).