Rapport explicatif

le protocole de modification de la CDI-GB peuvent cependant être mis en œuvre dans le cadre des ressources actuelles en matière de personnel.

4.2 Conséquences économiques

Plus de 60 pays (tous les États membres de l'OCDE et du G20) ainsi que quelques autres États ont participé au projet BEPS. Les États membres de l'OCDE et du G20 (y compris la Suisse) se sont engagés politiquement à reprendre et à mettre en œuvre les standards minimaux du projet BEPS. La déclaration pays par pays que les groupes d'entreprises multinationales concernés seront tenus d'établir dans plusieurs pays fait partie de ces standards minimaux.

La mise en œuvre de ces standards par la convention BEPS ou par des protocoles de modification bilatéraux des CDI doit permettre d'atteindre une situation équitable (level playing field) garantissant que les personnes assujetties à l'impôt en Suisse ne sont pas désavantagées au niveau de la concurrence et que la Suisse remplit les standards minimaux relatifs aux CDI définies par le projet BEPS.

4.3 Conséquences fiscales

La convention BEPS et le protocole de modification de la CDI-GB ne prévoient pas de modification des critères d'attribution du droit d'imposer dans le domaine des conventions fiscales couvertes. Ils contiennent au contraire des dispositions pour empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales couvertes et pour améliorer la procédure amiable en tant que moyen de régler les différends en cas de double imposition. La convention BEPS et le protocole de modification de la CDI-GB n'ont pas d'effet prévisible concrètement sur les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.

5 Relation avec le programme de législature

Sans être expressément mentionné dans le programme de législature 2015 à 2019, le projet correspond à l'objectif 2 du programme de législature intitulé «La Suisse crée un environnement économique optimal à l'intérieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité», selon lequel des mesures doivent être prises en vue de préserver la compétitivité et d'accroître la prospérité économique. De plus, par arrêté du 11 septembre 2015, le Conseil fédéral a chargé le DFF de proposer, à partir de cette date, une clause générale contre l'utilisation abusive des conventions conforme au standard minimal de l'art. 7 de la convention BEPS au cours des négociations bilatérales portant sur une CDI. En appliquant ce standard minimal et celui concernant les mécanismes de règlement des différends, la Suisse crée un environnement économique favorable et renforce ainsi sa compétitivité.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les projets d'arrêté fédéral sur l'approbation de la convention BEPS et du protocole de modification de la CDI-GB sont fondés sur l'art. 54, al. 1, Cst. qui confère à la Confédération une compétence générale en matière d'affaires étrangères. L'art. 184, al. 2, Cst., habilite le Conseil fédéral à signer et à ratifier les traités internationaux. L'approbation des traités internationaux incombe à l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 166, al. 2, Cst., à moins qu'une loi fédérale ou un traité international approuvé par l'Assemblée fédérale n'attribue au Conseil fédéral la compétence de conclure seul des traités internationaux (art. 7a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA¹⁰). Selon l’article 7a alinéa 2 LOGA, le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux, lorsque ces derniers sont de portée mineure. Ceci n’est pas le cas en l’espèce. La convention BEPS et le protocole de modification de la CDI-GB contiennent des dispositions législatives importantes. Il s’agit ainsi de traités internationaux pour l'approbation desquels l'Assemblée fédérale est compétente.

10 RS 172.010