Rapport explicatif

d'imposer prévues dans les conventions fiscales. L’éventuelle intégration de telles dispositions dans les CDI suisses dépendra donc uniquement des négociations bilatérales individuelles.

En résumé, la Suisse met en œuvre au moyen de la convention BEPS les standards minimaux des actions 6 et 14 du projet BEPS. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement la liste⁶ des réserves et notifications suisses déposée auprès du Dépositaire lors de la signature de la convention BEPS en même temps que le message. Cette liste pourrait être modifiée par les Chambres fédérales lors de la procédure d’approbation. La liste sera remise au Dépositaire lors de la ratification par le Parlement.

1.5 Relations avec d'autres accords

Conventions contre les doubles impositions

Par arrêté du 11 septembre 2015, le Conseil fédéral a chargé le DFF de proposer, à partir de cette date, une clause anti-abus générale correspondant au standard minimal de l'art. 7 de la convention BEPS lors des négociations bilatérales en vue de la conclusion d'une CDI. Depuis septembre 2015, la Suisse a signé une poignée de CDI comprenant une disposition pour empêcher leur utilisation abusive correspondant à l'art. 7 de la convention BEPS. Pour ce qui est des dispositions de la convention BEPS concernant la procédure amiable, la Suisse a émis une réserve concernant la deuxième phrase de l'art. 25, par. 2, du Modèle OCDE (lequel est compris dans l'art. 16, par. 2, de la convention BEPS). D'après cette réserve, la Suisse doit être disposée, pour respecter quand même le standard minimal à ce sujet, à accepter dans le cadre des négociations des CDI des dispositions qui limitent le délai pour procéder à des reprises de bénéfices d'entreprises associées ou d'établissements stables.

Accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE

Afin de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international, la Suisse et l‘UE ont conclu en 2004 un accord sur la fiscalité de l‘épargne⁷. Le 27 mai 2015, la Suisse et l’UE ont signé un protocole de modification de l’accord sur la fiscalité de l’épargne⁸ qui introduit l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) selon le standard OCDE entre la Suisse et les États membres de l’UE.. Le protocole de modification est entré en vigueur par échange de notes le 1^erjanvier 2017. L'art. 9 de ce protocole reprend sans changement la disposition (art. 15) de l'Accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE concernant le paiement de dividendes, d'intérêts et de redevances entre des sociétés. Comme l'ancienne disposition, l'art. 9 prévoit qu'en cas d'application de cette disposition, les dispositions de la législation interne ou de conventions visant à prévenir la fraude ou les abus en Suisse et dans les États membres de l'UE demeurent réservées. La disposition contre l'utilisation abusive des conventions fiscales de la convention BEPS est une prescription fondée sur une convention internationale. Elle s'applique donc lorsque les avantages sont requis sur la base de l'art. 9 en relation avec un État de l'UE dont la CDI avec la Suisse est couverte par la convention BEPS.

2 Protocole de modification de la CDI entre la Suisse et le Royaume-Uni

La CDI avec le Royaume-Uni (RS 0.671.136.712) ci-après «CDI-GB») a été signée le 8 décembre 1977 et amendée plusieurs fois depuis lors.

Les discussions avec des représentants du Royaume-Uni ont révélé que les deux États avaient des avis différents sur la relation de la convention BEPS avec la CDI-GB. En particulier, le Royaume-Uni ne partage pas la position de la Suisse d'après laquelle la convention BEPS modifie la CDI concernée de la même façon qu'un protocole de modification. C'est pourquoi il a été décidé que la mise en œuvre du