Rapport explicatif

Condensé

Étant donné que la lutte contre l'évasion fiscale injustifiée des sociétés multinationales est devenue une préoccupation majeure de la communauté étatique internationale, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a lancé en 2013, en collaboration avec le G20, un projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Le plan d'action BEPS regroupant quinze actions et visant à s'attaquer à la réduction excessive du bénéfice imposable et au transfert artificiel de bénéfices dans des États prévoyant une imposition faible ou nulle a été adopté en 2013, et les travaux techniques en découlant se sont terminés en 2015 par la publication de plusieurs rapports.

Certains de ces rapports contiennent des propositions de dispositions visant à modifier les conventions actuelles contre les doubles impositions (CDI). Dans le but de mettre en œuvre ces modifications rapidement et de manière efficiente, le plan d'action BEPS a chargé un groupe d'experts d'examiner la possibilité de créer un instrument multilatéral pour modifier les CDI bilatérales (action 15). Dans son rapport, ce groupe d'experts a conclu qu'un instrument multilatéral était souhaitable et possible.

L'élaboration de cet instrument a été entreprise par un groupe de plus de 100 États et territoires (Groupe ad hoc), parmi lesquels la Suisse. En novembre 2016, ce groupe a adopté la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après « convention BEPS »). La première cérémonie de signature au cours de laquelle près de 70 États et territoires, dont la Suisse, ont signé cette convention BEPS a eu lieu le 7 juin 2017.

Une partie des dispositions concernant les CDI contenues dans cette convention BEPS sont des standards minimaux que tous les États membres de l'OCDE et du G20 ainsi que d'autres États et territoires se sont engagés à mettre en œuvre. Ces standards correspondent fondamentalement à la politique actuelle de la Suisse relative aux CDI. Ils sont ainsi intégrés par la Suisse dans les CDI qui font l’objet négociations bilatérales. Afin de s'assurer que ces standards soient mis en œuvre et qu'aucun État ou territoire n'obtienne un avantage concurrentiel comparatif en ne les appliquant pas, leur mise en œuvre sera contrôlée au moyen d'examens par les pairs (peer reviews).

La Suisse a participé activement au projet BEPS et à l'élaboration de la convention BEPS en particulier. Elle a contribué à lui donner la souplesse nécessaire à ses yeux pour que sa mise en œuvre soit en accord avec la politique de la Suisse relative aux CDI. Par la possibilité de faire des réserves, la convention BEPS n'oblige pas à reprendre des dispositions qui ne constituent pas des standards minimaux.

Le présent rapport a aussi pour objet le protocole modifiant la CDI entre la Suisse et le Royaume-Uni (ci-après protocole de modification de la CDI-GB), qui a été signé le 30 novembre 2017 et met en œuvre matériellement la convention BEPS dans la relation bilatérale avec le Royaume-Uni.

Après la consultation, la convention BEPS et le protocole de modification de la CDI-GB seront soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale; ils sont sujets au référendum.