Rapport explicatif

Conformément à l'art. 3, al.1, let. c, LCo, une consultation aura lieu tant pour la convention BEPS que pour le protocole de modification de la CDI-GB. La consultation sera ouverte par le Conseil fédéral selon l’article 5 alinéa 1 lettre a LCo. La durée minimale de trois mois sera prolongée de trois semaines en tout, selon l’article 7 alinéa 3 lettres b et c LCo.