Rapport explicatif

3. Incidences

3.1. Incidences sur la Confédération (finances, personnel et autres)

Au niveau fédéral, cette modification législative aura moins d’incidences financières que la mise en œuvre opérationnelle subséquente des nouvelles exigences applicables au système de tachygraphe. Concrètement, il faudra notamment produire de nouvelles cartes de tachygraphe techniquement plus exigeantes, adapter le registre des cartes de tachygraphe (aspects informatiques) et mettre en place de nouveaux systèmes de certification. Les travaux d’adaptation du système pour le registre des cartes de tachygraphe de l’OFROU et la modification des cartes de tachygraphe coûteront environ 1 580 000 francs. L’acquisition de nouveaux appareils de contrôle et la formation des contrôleurs engendreront des coûts d’environ 120 000 francs pour l’Administration fédérale des douanes.

3.2. Incidences sur les cantons et les communes

Au niveau cantonal, les modifications législatives proposées et la mise en œuvre opérationnelle subséquente des nouvelles exigences applicables au système de tachygraphe auront surtout des incidences sur les autorités d’exécution. Celles-ci devront éventuellement acquérir de nouveaux logiciels et appareils de contrôle. Des adaptations informatiques seront également nécessaires. Il faudra par ailleurs former le personnel aux nouvelles exigences. Désormais, les cartes des appareils de contrôle ne seront plus valables que deux ans au lieu de cinq. Il en résultera une légère augmentation des achats pour les cantons. Toutefois, les charges de ces derniers n’augmenteront que modérément. Grâce à l’adaptation du régime d’exception prévu par l’OTR 2 (transports de malades) à celui de l’OTR 1 (véhicules spécialement équipés pour les tâches médicales), les cantons bénéficieront de plus de liberté dans l’organisation de leurs services de secours.

3.3. Incidences sur l’économie, la société et l’environnement

La présente révision n’occasionnera pas de surcoût considérable aux transporteurs suisses. L’obligation d’installer un tachygraphe intelligent, applicable à partir du 15 juin 2019, ne concernera que les véhicules admis à la circulation après cette date. Pour l’équipement des véhicules plus anciens utilisés pour le trafic international, un délai transitoire jusqu’au 14 juin 2034 est prévu. Or, les entreprises suisses actives dans le transport routier international n’ont guère de flottes aussi anciennes. Les anciennes cartes de tachygraphe, à l’exception des cartes d’atelier, peuvent continuer d’être utilisées jusqu’à l’échéance de leur validité. Quelques dépenses devront être engagées à court terme afin de former les chauffeurs concernés à l’utilisation des nouveaux tachygraphes. Le raccourcissement de la durée de validité de la carte d’entreprise de cinq à deux ans entraînera un certain surcoût pour les entreprises, dans la mesure où elles devront remplacer celle-ci plus souvent. D’un autre côté, les transporteurs routiers en tireront avantage puisqu’ils continueront d’avoir un accès sans entraves au marché européen. Les améliorations apportées au tachygraphe et la simplification de son maniement permettront par ailleurs de gagner en efficience.