Rapport explicatif
Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 16 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 3Fedlex · Rapport explicatif
Contenu du projet
L’intégration dans la législation suisse des nouvelles exigences techniques posées aux tachygraphes selon le droit européen et l’introduction du tachygraphe intelligent impliquent des modifications plus ou moins importantes d’un grand nombre d’ordonnances relevant du droit de la circulation routière, notamment l’OTR 1.
Le présent rapport traite des modifications liées à l’introduction du tachygraphe intelligent. Pour les commentaires relatifs aux modifications de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)5, de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)6, de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules (OAV)7 et de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC)8, voir également le rapport explicatif Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d’un nouveau tachygraphe, Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV).