Rapport explicatif

suite, même si les prescriptions internationales en matière d’équipement ont déjà évolué depuis la date d’importation. Dans le cas du tachygraphe, il faut déroger à ce principe, faute de quoi l’on pourrait se retrouver dans une situation où, lors de transports internationaux, les conducteurs devraient expliquer aux autorités d’exécution étrangères la raison pour laquelle un véhicule mis en circulation pour la première fois après le 15 juin 2019 est encore équipé d’un ancien tachygraphe numérique. Pour ce faire, il y a lieu de reprendre la première phrase de la disposition transitoire.

Al. 3, deuxième phrase : les différentes modifications d’ordonnances liées à l’introduction du « tachygraphe intelligent » doivent être mises en vigueur de manière coordonnée. Diverses ordonnances se réfèrent à la définition des générations de tachygraphes dans la version remodelée de l’art. 100. C’est la raison pour laquelle ce dernier doit être mis en vigueur avant que l’obligation d’équipement applicable aux véhicules neufs ne prenne effet. La disposition transitoire prévue permet ainsi d’installer, pour une durée limitée, les tachygraphes requis à ce jour, même après l’entrée en vigueur de l’article 100 du projet OETV.

Al. 4 : l’UE exige que plus aucun ancien tachygraphe numérique ne soit utilisé quinze ans après l’introduction obligatoire du « tachygraphe intelligent », soit le 15 juin 2034, pour les transports internationaux. Par conséquent, les véhicules qui auront déjà plus de quinze ans à cette date devront être équipés de série ou ultérieurement d’un « tachygraphe intelligent » pour les trajets à l’étranger.

2.4. Modification de l’ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)

Remplacement d’une expression

Dans le texte italien, l’expression « odocronografo » est remplacée par « tachigrafo » dans tout l’acte.

Annexe 1, ch. 2.3

La liste des systèmes et composants de véhicules soumis à la réception par type et pour lesquels des autorisations internationales peuvent être reconnues et délivrées énumère également en détail les tachygraphes et leurs composants. Il est prévu d’intégrer désormais dans cette liste les composants du tachygraphe intelligent et les modules externes qui en font partie.

En ce qui concerne les autres modifications, voir également le rapport explicatif Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d’un nouveau tachygraphe, Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV).

2.5. Modification de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

Art. 21, let. f, al. 2 (nouveau) et 3 (nouveau)

L’art. 21 dans sa teneur actuelle sera transféré dans un nouvel al. 1. À l’actuelle let. f du texte italien, l’expression « odocronografo » est remplacée par « tachigrafo ». Le nouvel al. 2 règlera les droits de la police en matière de détection précoce de toute utilisation abusive ou manipulation des tachygraphes. Le règlement (UE) n° 165/2014³⁶ prévoit que la police puisse établir une communication par liaison radio avec un « tachygraphe intelligent » au moyen d’un appareil de contrôle. La communication s’effectue par exemple à partir d’un lecteur mobile depuis un véhicule de police en mouvement ou d’un lecteur installé à proximité de la chaussée. La police peut ainsi choisir plus facilement les véhicules à contrôler. Les données échangées durant la communication sont limitées à celles qui sont nécessaires pour la sélection. Ces données sont énumérées de manière exhaustive à l’al. 2. En cas de soupçons, le contrôle sera réalisé manuellement, comme jusqu’à présent. La téléconsultation des données ne donne lieu en aucun cas à des poursuites pénales automatiques à l’encontre du conducteur ou de l’employeur. La protection des données se trouve renforcée du fait que les droits de la police sont clairement définis et