Rapport explicatif

1. Grandes lignes du projet

1.1. Situation initiale

Au niveau national, les normes minimales pour la durée du travail et du repos des chauffeurs sont fixées dans l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1⁹) et dans l’ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2)¹⁰. Ces dispositions régissent également l’utilisation des moyens de contrôle, notamment le tachygraphe. L’obligation d’être équipé d’un tachygraphe ainsi que la construction, le montage et le contrôle subséquent de cet appareil sont définis dans l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)¹¹. Les véhicules dont le conducteur est soumis à l’OTR 1 ou 2 doivent être équipés d’un tachygraphe analogique ou numérique au sens du règlement (CEE) n° 3821/85¹² afin que le respect des dispositions relatives à la durée du travail et du repos puisse être contrôlé. Par ailleurs, de multiples ordonnances relevant ou non du droit de la circulation routière régissent certains aspects liés au domaine des tachygraphes.

Le 4 février 2014, l’Union européenne a édicté le nouveau règlement (UE) n° 165/2014¹³ qui remplace le règlement (CEE) n° 3821/85. Ce texte vise à sécuriser davantage le système de tachygraphe pour le protéger des manipulations, à améliorer l’efficacité et l’efficience des contrôles par les autorités d’exécution et à simplifier le maniement des tachygraphes pour les utilisateurs. Par ailleurs, le développement de la numérisation dans le secteur des transports implique la mise en réseau des technologies existantes.

À cette fin, une nouvelle génération de tachygraphes numériques sera introduite : les tachygraphes dits « intelligents ». Ces appareils disposent d’une connexion au système mondial de navigation par satellite et peuvent ainsi enregistrer automatiquement la position exacte du véhicule. Ils sont dotés en outre d’une interface radio CEN-DSRC¹⁴ qui permet aux autorités d’exécution de téléconsulter des données énumérées de façon exhaustive (cf. nouvel art. 21, al. 2, de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière [OCCR]¹⁵) afin de détecter rapidement des manipulations du tachygraphe. Ces consultations visent à faciliter le tri des véhicules lors des contrôles du trafic et ne remplaceront aucunement le contrôle routier ordinaire en cas de suspicion. Grâce à une interface, le tachygraphe intelligent pourra échanger des données avec les systèmes de transport intelligents (STI). Les appareils externes ne pourront cependant accéder aux données personnelles, y compris les données de positionnement du véhicule, que si le conducteur auquel se rapportent les données a expressément approuvé la transmission de ces dernières.

Les exigences techniques applicables aux tachygraphes intelligents sont définies dans l’annexe I C (dite « annexe technique I C ») du règlement d’exécution (UE) 2016/799¹⁶ de la Commission européenne. Le règlement (UE) n° 165/2014 et le règlement d’exécution (UE) 2016/799 sont applicables dans l’Union européenne depuis le 2 mars 2016. L’annexe I C sera mise en vigueur dans l’Union européenne le 2 mars 2019. Les nouvelles dispositions européennes imposent à tous les véhicules admis à la circulation à partir du 15 juin 2019 et concernés par le règlement (UE) n° 165/2014, d’être équipés d’un

9 RS 822.221

10 RS 822.222

¹¹RS 741.41

¹²Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des

transports par route, JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

¹³Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les

transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.

¹⁴Dedicated Short Range Communication (DSRC) conformément aux normes sur les communications spécialisées à

courte portée du Comité européen de normalisation (CEN) EN 12253, EN 12795, EN 12834, EN 13372 et ISO 14906.

15 RS 741.013