Rapport explicatif
Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 16 pages
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4. Aspects juridiques
4.1. Bases légales
Les présentes modifications législatives reposent sur les art. 8, 12, 25, al. 2, let. i, 56 et 106, al. 1, LCR.
4.2. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Le règlement (UE) n° 165/201440 et les règlements d’exécution (UE) 2016/79941 et (UE) 2016/6842 de la Commission européenne seront repris dans l’annexe I de l’Accord sur les transports terrestres du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne. Les adaptations juridiques proposées visent à créer un rapport d’égalité entre le droit suisse et le droit européen pertinent, afin que les transporteurs suisses conservent un accès sans entraves au marché européen du transport routier et afin d’éviter toute distorsion de la concurrence.
L’Accord européen du 1erjuillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)43, important dans le domaine du trafic international, ne comprend lui non plus aucune exigence technique propre pour les tachygraphes et renvoie aujourd’hui encore au règlement (CEE) n° 3821/8544. Des négociations45 sont en cours au sein du Groupe de travail principal des transports routiers de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe pour déterminer si les nouvelles dispositions de l’Union européenne seront reprises dans l’AETR et selon quelles modalités. Cela devrait très vraisemblablement être le cas étant donné, comme expliqué précédemment, qu’il n’existe actuellement aucune exigence technique pour les tachygraphes au niveau de cette commission.
4.3. Protection des données
Le tachygraphe intelligent enregistre automatiquement la position du véhicule (coordonnées GPS) à certains moments. Il dispose d’une interface avec les systèmes de transport intelligents. Les autorités d’exécution peuvent en outre téléconsulter via une interface radio CEN-DRSC des données du tachygraphe intelligent qui sont énumérées de façon exhaustive dans le nouvel art. 21, al. 2, OCCR. Cette possibilité impose un niveau élevé de protection des données. C’est pour cette raison que dans l’OTR 1, par exemple, un nouvel alinéa est ajouté à l’art. 17 pour régler le traitement des données personnelles par l’employeur. Dans l’OTR 2, l’OETV, l’OCCR et l’ORCT également, de nouvelles dispositions régissant les questions de protection des données sont ajoutées ponctuellement.
40 Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.
41 Règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants, JO L 139 du 26.5.2016, p. 1.
42 Règlement d’exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l’interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur, JO L 15 du 22.01.2016, p. 51.
43 Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR, RS 0.822.725.22).
44 Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.
45 Cf. rapport de la 111e séance des 25 et 26 octobre 2016 ; téléchargeable (en anglais et en français) sous http://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/doc/2016/sc1/ECE-TRANS-SC1-406e.pdf.