Rapport explicatif

Révision de l'ordonnance sur les banques (OB)

«Autorisation FinTech»

avant de se lancer sur un marché plus vaste⁴⁸. En outre, le délai applicable à l’acceptation de fonds à des fins d’exécution a été porté à 60 jours (au lieu de 7 jours). La modification de l’OB faisant l’objet du présent rapport comporte les dispositions d’exécution relatives à l’art. 1b inscrit dans la LB conformément à la décision du Parlement de juin 2018. Créant une nouvelle catégorie d’autorisation, cet article prévoit des conditions d’autorisation et d’exploitation moins strictes pour les entreprises qui acceptent des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs.

3.2 Conséquences pour l’économie suisse

3.2.1 Conséquences pour la place économique suisse et la concurrence

3.2.1.1 Attrait de la place économique

Répartir efficacement le capital et les risques est une tâche clé des marchés financiers. C’est de cette répartition que dépendent directement les moyens d’action et en définitive, la prospérité d’une société. La révision de l’OB proposée dans le présent rapport offre un cadre flexible et attrayant aux établissements financiers qui opèrent dans le secteur des FinTech et contribue ainsi à renforcer la compétitivité de la place financière suisse dans son ensemble. Il est primordial d’agir rapidement pour garantir aux entreprises concernées la sécurité juridique dont elles ont besoin. Grâce à la stabilité de son cadre politique, au vaste savoir-faire qu’elle a acquis dans le domaine des banques et des assurances et aux conditions fiscales attrayantes qu’elle propose, la Suisse dispose dans l’ensemble d’excellents atouts pour conserver, malgré la concurrence étrangère, une position dominante dans le secteur des Fin-Tech. Une étude de la haute école de Lucerne⁴⁹ montre que le nombre d’entreprises FinTech implantées en Suisse a progressé d’un tiers de 2015 à 2017 pour s’établir à près de 220. Selon cette même étude, la Suisse arrive dans le peloton de tête au niveau mondial.

3.2.1.2 Concurrence et offre de services financiers

La création d’une nouvelle catégorie d’autorisation pour les personnes visées à l’art. 1b LB se traduit par une réduction des obstacles qui empêchent les nouveaux prestataires de services d’accéder au marché et, par conséquent, par une intensification de la concurrence pour les entreprises qui fournissent des services financiers. Pour s’imposer dans ce contexte, les établissements individuels, qu’ils soient nouveaux ou déjà bien installés, devront s’adapter rapidement au changement. Il faut donc s’attendre à voir baisser les prix des services FinTech, cette baisse étant due, d’une part, à la diminution des coûts devant être supportés pour le respect des exigences et, d’autre part, à l’élargissement de l’offre en matière de services financiers. Ces changements offrent également de nouvelles possibilités d’investissement et de placement aux investisseurs intéressés (entreprises ou particuliers).

3.2.1.3 Stabilité et protection des clients

Pour des raisons de stabilité financière, le volume des dépôts que les entreprises agréées en vertu de l’art. 1b LB peuvent accepter a été limité à 100 millions de francs. En d’autres termes, cette restriction empêche les entreprises FinTech de devenir plus grandes que les banques de la catégorie 5 (plus faible niveau de risque)⁵⁰. La déstabilisation du système