Rapport explicatif

Révision de l'ordonnance sur les banques (OB)

«Autorisation FinTech»

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Le Conseil fédéral avait déjà organisé en février 2017 une procédure de consultation sur le thème des FinTech⁴. Le projet présenté dans ce cadre comportait trois mesures destinées à promouvoir l’innovation dans le secteur financier et à supprimer les obstacles empêchant les entreprises FinTech d’accéder au marché⁵. En premier lieu, l’exception inscrite dans l’OB pour l’acceptation de fonds à des fins d’exécution (comptes d’exécution; art. 5, al. 3, let. c, OB) devait être étendue aux opérations exécutées dans un délai de 60 jours. La deuxième mesure consistait en la création d’un espace favorisant l’innovation. À l’intérieur de cet espace, l’acceptation de dépôts du public n’aurait pas été considérée comme une activité professionnelle et aurait donc été possible sans autorisation à condition que la valeur globale des dépôts ne dépasse pas 1 million de francs (sandbox; art. 6 OB). Enfin, la troisième mesure visait à assouplir les conditions d’autorisation et d’exploitation applicables aux entreprises qui acceptent des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs sans pour autant réaliser d’opérations actives (nouvelle catégorie d’autorisation). Cette dernière proposition nécessitait une modification de la LB. À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé le 5 juillet 2017 que les deux mesures prises par la voie de l’OB entreraient en vigueur le 1^eraoût 2017. Les Chambres fédérales ayant intégré la troisième mesure, soit la modification de la LB, dans les projets de LSFin et de LEFin avant la décision du Conseil fédéral de juillet 2017, celui-ci n’a pas eu besoin de rédiger un message à ce sujet. Au moment des délibérations, les Chambres fédérales ont remanié plusieurs éléments de la disposition proposée par le Conseil fédéral quant à la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation dans la LB, s’appuyant pour ce faire sur les résultats de la consultation. Elles ont ensuite adopté les modifications lors du vote final du 15 juin 2018⁶. La révision de l’OB qui fait l’objet du présent rapport vise la mise en œuvre de la nouvelle disposition de la LB que le Parlement a adoptée et qui crée une nouvelle catégorie d’autorisation (art. 1b LB, version du 15 juin 2018⁷).

Avant la publication du nouvel art. 1b LB, seules les banques avaient le droit d’accepter des dépôts du public à titre professionnel. L’exercice de telles activités sans autorisation est punissable (voir art. 46, al. 1, let. a, et art. 49, al. 1, let. c, LB). Spécialement concernées par la nouvelle réglementation, les entreprises FinTech fournissent certes des services à caractère bancaire, mais opèrent en dehors du champ d’activité principal des banques. Les services qu’elles proposent sont en effet très hétérogènes et couvrent des domaines aussi variés que des formes de financement autres que le crédit bancaire (p. ex. le financement participatif), des analyses de données reposant sur des algorithmes, des infrastructures destinées aux banques, des opérations de paiement, des applications basées sur la technologie blockchain (stockage décentralisé de transactions passées) ainsi que des activités relevant du conseil en placement et de la gestion de fortune⁸. Leurs modèles d’affaires impliquent en partie l’acceptation de dépôts du public (opérations passives), mais excluent l’exercice d’opérations actives en parallèle (octroi de crédits via l’utilisation des dépôts, celui-ci restant l’apanage des banques). Par conséquent, le classement dans la nouvelle catégorie d’autorisation ne