Rapport explicatif

Révision de l'ordonnance sur les banques (OB)

«Autorisation FinTech»

Art. 19e Taxe de base

La FINMA perçoit des assujettis une taxe annuelle de surveillance par domaine de surveillance pour financer les coûts non couverts par les émoluments (art. 15, al. 1, LFINMA).

Les coûts résultant de la surveillance des personnes visées à l’art. 1b LB doivent être imputés au domaine de surveillance auquel celles-ci appartiennent. La LFINMA définit les critères qui permettent de calculer la taxe de surveillance (art. 15, al. 2, let. a à e). S’agissant des personnes visées à l’art. 1b LB, cette taxe sera déterminée selon le total du bilan et le produit brut (art. 15, al. 2, let. a). En outre, elle comprendra une taxe de base fixe et une taxe complémentaire variable (art. 15, al. 3, LFINMA en lien avec l’art. 12, al. 1, et l’art. 19e s. Oém-FINMA). La décomposition de la taxe de surveillance en une taxe de base fixe et une taxe complémentaire variable tient compte de deux éléments. D’une part, chaque personne entraîne des charges de base précises, quelle que soit sa taille. D’autre part, les charges dont on peut présumer qu’elles sont dues à cette personne sont calculées sur la base du volume des activités commerciales de cette personne. Cette méthode prend ainsi en considération l’hétérogénéité des personnes visées à l’art. 1b LB. Pour ce domaine de surveillance, l’art. 19e Oém-FINMA prévoit une taxe de base fixe s’élevant à 3000 francs.

Art. 19f Taxe complémentaire

La taxe complémentaire s’appliquant aux personnes visées à l’art. 1b LB est calculée d’après le total du bilan et le produit brut. Le calcul se fondera principalement sur le produit brut (huit dixièmes) et ne prendra en considération le total du bilan qu’à hauteur de deux dixièmes. La plus grande importance accordée au produit brut dans la pondération est due au fait que ce critère donne une idée beaucoup plus fiable du volume de l’activité commerciale que le total du bilan.

Les éléments déterminants pour le calcul de la taxe complémentaire sont le total du bilan et le produit brut qui ressortent des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation. Cette base de calcul a déjà prouvé son efficacité dans les autres domaines soumis à la surveillance de la FINMA.

La définition du produit brut s’appuie sur l’art. 959b CO et couvre tous les produits et revenus qui y sont mentionnés.

3 Conséquences

3.1 Introduction

En réaction à la rapide évolution technologique des activités financières, la Suisse a déjà pris plusieurs mesures pour réduire les obstacles empêchant l’accès au marché, permettre le développement de nouveaux modèles d’affaires et offrir des conditions-cadres attrayantes aux différents acteurs. La numérisation grandissante du secteur financier laisse imaginer l’essor de nouveaux modèles d’affaires, qu’il est encore impossible de prévoir. C’est pourquoi la réglementation développée jusqu’à présent n’est pas axée sur un domaine d’activité en particulier, mais permet d’englober le plus grand nombre de modèles d’affaires possible et est, en ce sens, orientée vers l’avenir. En 2017, le Conseil fédéral a promulgué une révision de l’OB qui a créé un espace favorisant l’innovation. Ainsi, les start-up et les établissements traditionnels peuvent tester un modèle d’affaires innovant dans un cadre restreint