Rapport explicatif

Révision de l'ordonnance sur les banques (OB)

«Autorisation FinTech»

de modèles d’affaires innovants, à favoriser l’adoption des nouvelles technologies, à augmenter la cybersécurité et à renforcer l’intégrité du système financier. À noter en particulier les mesures suivantes:

 En s’appuyant sur les orientations fournies par les autorités européennes de surveillance,

la Commission présentera un projet répertoriant les bonnes pratiques en matière de sas réglementaires (sandboxes).

 En 2018, l’Observatoire-forum des chaînes de bloc de l’UE présentera un rapport sur les

chances et risques liés aux actifs cryptographiques et élaborera une stratégie globale en matière de technologie des registres distribués et des chaînes de bloc (blockchain), couvrant tous les secteurs de l’économie.

 La Commission organisera des consultations sur la meilleure façon de promouvoir la nu-

mérisation des informations publiées par les entreprises cotées en Bourse en Europe, en utilisant notamment des technologies innovantes pour relier les bases de données nationales.

Le 8 mars 2018, la Commission européenne a en outre proposé un règlement relatif au financement participatif¹⁴. Ce règlement prévoit l’instauration d’une réglementation européenne qui permettrait aux plates-formes de financement participatif de proposer leurs services sur l’ensemble du marché intérieur européen sans se heurter à de quelconques obstacles. La proposition de la Commission porte sur les services de financement participatif qui offrent un rendement financier aux investisseurs, c’est-à-dire le prêt et l’investissement participatifs. Le financement participatif reposant sur des dons (crowddonating) ou sur des aides (crowdsupporting) n’entre pas dans le champ d’application de la proposition. Les crédits à la consommation en sont également exclus puisqu’ils sont déjà couverts par d’autres réglementations de l’UE. En outre, la proposition ne s’applique pas aux campagnes de financement participatif d’un montant total supérieur à 1 million d’euros, étant donné que les financements importants de cette nature tombent sous le coup d’autres actes normatifs.

La proposition de la Commission prévoit plusieurs mécanismes destinés à protéger les investisseurs. Avant tout investissement, ceux-ci devront ainsi se soumettre à un de test de connaissances visant à évaluer leur compréhension des produits financiers. Par ailleurs, ils devront être informés des risques liés au financement participatif et du fait que ces instruments ne se prêtent pas à l’épargne. À cette fin, les sites de financement participatif devront mentionner une série de clauses de non-responsabilité et de recommandations.

Enfin, la proposition impose des exigences d’honorabilité aux gestionnaires de platesformes. Elle prévoit par ailleurs que le paiement des transactions de financement participatif doit être effectué exclusivement par des entités agréées en tant que prestataire de services de paiement en vertu de la directive sur les services de paiement¹⁵, que le paiement soit effectué par la plate-forme elle-même ou par un tiers. C’est l’Autorité européenne des marchés financiers qui sera chargée d’agréer et de surveiller les prestataires de services de financement participatif.

La proposition sera examinée par le Parlement européen et le Conseil lors d’une prochaine étape¹⁶.