Rapport explicatif

Révision de l'ordonnance sur les banques (OB)

«Autorisation FinTech»

harmonieuse que possible de l’autorisation qui doit être octroyée en vertu de l’art. 1b LB, il convient entre autres de créer des formulaires électroniques types auxquels les personnes intéressées pourront se référer lors du dépôt d’une demande d’autorisation. La FINMA a été informée et entamera en temps utile les préparatifs qu’elle juge nécessaires afin de garantir de son côté le bon déroulement du processus d’autorisation.

4 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁵⁶, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁵⁷. La présente modification de l’OB découle de la mise en œuvre des modifications portées à la LB le 15 juin 2018.