Rapport explicatif

Révision de l'ordonnance sur les banques (OB)

«Autorisation FinTech»

financier est dès lors peu probable, même en cas de défaillance d’une ou de plusieurs personnes visées à l’art. 1b LB. Selon les données de la FINMA, le bilan de 29 des plus de 250 banques installées en Suisse affichait à la fin de 2017 un volume de dépôts inférieur à 100 millions de francs. Parallèlement, les engagements totaux résultant des dépôts de la clientèle de toutes les banques implantées en Suisse dépassaient 1700 milliards de francs. En outre, les exigences posées aux entreprises FinTech en termes de capital minimum garantissent la couverture des risques opérationnels auxquels ces entreprises sont exposées. Prévoyant un montant égal à 300 000 francs ou à 5 % des dépôts du public acceptés, ces exigences sont inférieures d’au moins 50 % à celles qui sont prévues pour l’obtention d’une licence bancaire (capital minimum de 10 millions de francs). Ce net assouplissement tient au champ d’activité restreint et au profil de risque moindre des personnes visées à l’art. 1b LB. Conformément à la LB, l’exercice de certaines activités caractéristiques des banques, notamment l’octroi de crédits, est interdit aux titulaires d’une autorisation FinTech.

Les clients des personnes agréées en vertu de l’art. 1b LB doivent être informés explicitement, c’est-à-dire en temps utile et sous forme écrite, des risques qu’ils encourent et de la réduction de la protection dont ils bénéficient du fait de l’exclusion de la garantie des dépôts. Cette information est particulièrement importante lorsque les clients détiennent des dépôts auprès de banques commerciales, qui sont en principe assujetties à l’obligation de garantir les dépôts. La mention explicite de ces risques peut éviter aux clients de prendre des risques non souhaités. L’exclusion de la garantie des dépôts tient au fait que les entreprises FinTech n’opèrent aucune transformation d’échéances et que les dépôts doivent être remboursés sans délai. L’obligation d’informer peut certes se traduire par des charges supplémentaires pour les entreprises concernées, mais elle permet également à ces dernières de savoir et de prouver que leurs clients sont conscients des risques potentiellement plus élevés qu’ils encourent.

3.2.2 Conséquences pour les groupes concernés

3.2.2.1 Entreprises FinTech

Une étude réalisée par l’IFZ en 2018 montre que les 220 entreprises FinTech établies en Suisse fournissent de nouveaux services financiers dans différents secteurs⁵¹ (voir illustration). À la fin de 2017, plus de 95 % d’entre elles employaient moins de 250 collaborateurs et étaient par conséquent considérées comme des petites et moyennes entreprises (PME). Deux tiers avaient même 15 salariés ou moins et existaient à peine depuis plus de 5 ans. Les entreprises FinTech comptant plus de 50 employés sont généralement actives dans le domaine des infrastructures bancaires innovantes. Ce domaine regroupe également de grandes entreprises traditionnelles qui proposent aux banques des services informatiques spécialisés destinés entre autres à l’automatisation et à la numérisation de produits et de processus commerciaux. Dans la grande majorité des cas, les entreprises FinTech recouraient en 2017 aux formes classiques du capital-risque pour financer leur activité. En termes de montants, les nouvelles formes de financement nées de l’essor de l’initial coin offering (ICO) sont toutefois, d’après l’étude de l’IFZ, celles qui ont le plus contribué au financement des entreprises (plus de 270 millions de francs).