Rapport sur les résultats

4.2 Congé payé de prise en charge pour les parents d’enfants gravement malades ou accidentés (dans la LAPG et le CO)

4.2.1 Appréciation globale de l’allocation de prise en charge

Cantons

Quinze cantons (AR, BE, BS, FR, GE, JU, LU, NE, SH, SO, TI, VD, VS, ZG et ZH) soutiennent l’avant-projet. Ils approuvent l’orientation globale sur le plan de la politique sociale et sociétale, et ils soulignent l’importance de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Pour FR et VD, l’avant-projet ne va toutefois pas assez loin : une reconnaissance plus importante des proches aidants et de leur engagement pour la collectivité serait nécessaire, que ce soit au niveau de la durée du congé, des prestations ou de la reconnaissance politique. NE estime que des mesures destinées spécifiquement aux femmes devraient être soutenues, car elles sont majoritairement concernées par la prise en charge des proches. BE, BS, BL, SH et ZH considèrent que la hausse des cotisations sociales résultant de ce projet se justifie pleinement, car les familles qui se trouvent dans des situations particulièrement difficiles seront soutenues à bon escient. SH apprécie que le glissement vers l’aide sociale puisse être ainsi évité dans certains cas.

Six cantons (BL, GL, GR, SG, TG et UR) soutiennent l’avant-projet tout en émettant des réserves. SG et TG expriment leurs préoccupations quant à l’application de la loi ; la charge administrative en matière de gestion et de coordination risque d’augmenter, et ces cantons demandent que les conséquences financières ainsi que les besoins généraux des employeurs soient dûment pris en compte. Pour TG, la question du financement devrait être réglée de manière claire. GR approuve la proposition en ce qui concerne les parents qui doivent s’occuper de leurs enfants, mais émet des doutes quant au rapport coûts-avantages ; pour ce qui est du détail, il faudrait réexaminer la nécessité d’un financement par le régime des APG et ses conséquences. UR soutient l’idée d’améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, ce qui permettrait d’éviter des licenciements coûteux et de conserver le savoirfaire au sein de l’entreprise. Le canton doute cependant que cela n’engendre pas de coûts supplémentaires pour l’administration fédérale. GL approuve seulement un congé unique et limité dans le temps. SG souligne le fait qu’il faudrait dûment tenir compte des besoins des employeurs ; subsidiairement, l’inscription d’un congé non payé dans le CO pourrait être examinée.

Cinq cantons (AG, AI, NW, OW et SZ) rejettent la proposition, plaidant en faveur de solutions individualisées entre employeurs et salariés. Pour AI, les conséquences de la proposition ne peuvent pas être estimées avec suffisamment de précision (par ex. définition de la notion d’« enfant gravement atteint dans sa santé »). OW considère également que le rapport ne précise pas exactement ce que sont une maladie et un accident graves. Selon lui, un congé légal de prise en charge serait de toute évidence pris en majorité par des femmes, ce qui pourrait les désavantager sur le marché du travail. NW estime que de plus en plus de prestations se retrouveraient réglées dans le régime des APG (en plus de ce qui est prévu dans le cadre du PF 17/AVS) et qu’il faut s’attendre de ce fait à une hausse des cotisations aux assurances sociales. AG pense qu’il faudrait examiner un autre moyen de financement, par exemple la taxe d’exemption de l’obligation de servir. OW et SZ considèrent qu’une prise en charge médicale effectuée par des professionnels suffit et que le congé de courte durée tel que l’avant-projet le prévoit dans le CO couvre aussi suffisamment les situations des enfants gravement atteints dans leur santé.

Partis politiques

Parmi les partis politiques s’étant prononcés sur la proposition, le PS, le PLR, le PBD, le PDC, les Verts, le PVL et le PS60+ approuvent sur le principe l’allocation de prise en charge, car elle contribue à mieux concilier activité professionnelle et prise en charge de proches. Le PDC considère la proposition judicieuse, car elle ne surcharge pas les employeurs tout en permettant de décharger grandement les parents concernés ; elle prévient également des glissements vers l’aide sociale. Le PS60+ souligne toutefois qu’elle ne résout pas le problème toujours plus pressant des proches atteints de maladies chroniques. Le PVL indique qu’il faudrait