Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 1^er février 2017, dans le cadre de la mise en œuvre de son « Plan d’action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants » du 5 décembre 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI), en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), de rédiger un avant-projet à mettre en consultation visant à permettre aux personnes concernées de mieux concilier activité professionnelle et prise en charge de proches.

Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur l’avant-projet accompagné du rapport explicatif et de l’analyse d’impact, procédure qui a pris fin le 16 novembre 2018.

L’avant-projet prévoit les mesures suivantes :

 Absences professionnelles de courte durée : inscription d’une disposition réglant le congé

de courte durée pour la prise en charge d’un membre de la parenté ou d’un proche malade ou victime d’un accident, limité à trois jours par cas (art. 329g du Code des obligations [CO]).

 Congé payé de prise en charge pour les parents qui s’occupent d’un enfant gravement

atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident : les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé pourront prendre un congé de quatorze semaines sur une période de 18 mois (adaptation du CO), congé qui sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Parallèlement, le droit des obligations doit garantir une protection contre le licenciement pendant le congé.

 Bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS : le droit en vigueur accorde une bonifica-

tion pour tâches d’assistance pour la prise en charge d’une personne ayant droit à une allocation pour impotence au moins moyenne de l’AVS, de l’AI, de l’assurance militaire ou de l’assurance-accidents obligatoire. L’avant-projet prévoit d’octroyer également une bonification dès une impotence faible, mais aussi pour la prise en charge du partenaire avec lequel l’assuré forme une communauté de vie.

Les cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres milieux intéressés ont été invités à prendre position.

2. Prises de position

Au total, 139 avis ont été formulés. Les 71 avis émis spontanément représentent la plus grande catégorie ; ils proviennent d’organisations actives dans les domaines de l’économie, de la santé et du social ainsi que de l’égalité entre femmes et hommes, et d’organisations au service des personnes en situation de handicap.

Tableau 1 : Aperçu des avis reçus Catégories de destinataires Invités Avis reçus Cantons 2626

Partis politiques 137

Associations faîtières des communes, etc. 31

Associations faîtières de l’économie 85

Milieux intéressés 5829

Avis émis spontanément71

Total 108139

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont envoyé une réponse commune.