Rapport sur les résultats

L’art. 324a CO s’appliquant au-delà du troisième jour de congé, il faudrait prévoir une réserve explicite (GR).

Partis politiques

Le PVL demande que le caractère nécessaire du congé pour la personne (par ex. absence d’autre solution, prise en charge indispensable) soit défini dans le texte légal. Les Verts proposent de définir la notion de « cas » donnant droit à un congé, pour la distinguer des cas de maladie ou d’accident prévus dans d’autres lois et pour y inclure des crises répétées en cas de maladie chronique.

Associations de l’économie

L’UPS et l’USP estiment que les notions de « membre de la parenté » et de « proche » sont trop larges et imprécises, n’offrant pas la clarté et la prévisibilité nécessaires à l’employeur : celui-ci devrait par exemple accorder plusieurs congés à un salarié qui s’occupe de plusieurs voisins. La FER estime que la notion de « proche » devrait être définie.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés Les organisations des domaines de la santé et du social ainsi que les organisations au service des personnes en situation de handicap s’expriment comme suit. Angelman, la Ligue bernoise contre le cancer, la CI-Proches aidants, l’Entlastungsdienst

Schweiz, BE, la Ligue suisse contre le cancer, la Krebsliga Kanton Zug, la Ligue valai-

sanne contre le cancer, la Ligue vaudoise contre le cancer, la Ligue pulmonaire, Pro

Senectute, Sages et la SPV demandent de préciser le terme « cas » au regard notamment des notions existant dans les assurances sociales (accident, maladie). L’UniNE propose de définir largement la notion de « proches » en se fondant sur la « relation sociale » et non sur la « relation affective » ou le « rapport de confiance », et en incluant voisins et amis. L’APSI suggère de comptabiliser le congé en heures pour permettre des absences courtes (par ex. accompagnement chez le médecin). Careum Forschung souhaite qu’il soit précisé que le congé vaut indépendamment de la durée de la maladie ou de l’accident.

Inclusion Handicap et Procap estiment qu’une personne déjà en situation de handicap qui tombe malade ou a un accident devrait avoir droit à un congé, et cela pourrait être précisé dans le message. L’epi suisse, la HIKI, Intensiv-kids, Procap, la SBH et visoparents demandent de définir le terme « cas » au regard notamment des notions existant dans les assurances sociales (accident, maladie).

4.1.8 Autres remarques sur l’art. 329g P-CO Partis politiques

Pour le PLR, la présentation d’un certificat médical devrait rester, pour chaque cas, obligatoire.

Organisations faîtières et autres associations et organisations de l’économie

L’UVS propose d’accorder à l’employeur le droit de demander que la nécessité de la prise en charge soit attestée par un justificatif. Pour la FER et l’USIE, la disposition devrait prévoir explicitement la présentation d’un certificat médical. Mfe s’inquiète des charges et des coûts supplémentaires liés à l’établissement d’un certificat médical, et regrette que la personne qui le délivre ne soit pas définie dans la loi.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

L’ASPS regrette que le certificat médical ne soit pas exigé.