Rapport sur les résultats

compte et demande une extension aux époux, aux parents et aux frères et sœurs. Elle souligne par ailleurs l’importance d’inclure les parents d’enfants atteints d’un handicap dans cette mesure, et estime qu’il serait souhaitable de compter également les beaux-parents, les grands-parents, etc. qui s’occupent de l’enfant malade (à régler au niveau de la loi). Pro Single Schweiz demande une égalité de traitement pour les personnes assumant la prise en charge d’un proche. La FARES souhaite, elle aussi, que soient comprises d’autres personnes proches. La CRS et la SRK ZG saluent sur le principe la réglementation d’un congé de longue durée pour toutes les formes de maladies et d’accidents graves et pour toutes les catégories de personnes proches nécessitant des soins. De l’avis de la CRS, le modèle proposé de congé payé est toutefois trop unilatéral, injuste, discriminant et douteux sur le plan économique ; elle propose donc plusieurs modifications. La CORAASP souhaite que la notion d’enfant soit précisée et qu’elle soit appréhendée au-delà de la majorité jusqu’à l’âge reconnu pour l’obligation d’entretien, à savoir 25 ans, d’autant que certains troubles psychiques durables et handicapants tels que la schizophrénie se manifestent généralement entre 16 et 25 ans.

Plusieurs organisations pour l’égalité entre femmes et hommes (CFQF, NGONG, FPS,

SKF, CSDE) souhaitent que puisse aussi être indemnisé le travail de prise en charge de proches appartenant à d’autres catégories de personnes gravement atteintes dans leur santé (enfants majeurs, partenaires et époux). Pour les familles recomposées, il serait en outre important que les beaux-parents puissent également faire valoir un droit au congé de prise en charge. La Frauenzentrale Zürich demande que d’autres proches puissent faire valoir ce droit si les parents ne peuvent pas s’occuper de leur enfant, par exemple parce qu’ils sont euxmêmes malades ou victimes d’un accident.

Plusieurs organisations au service des personnes en situation de handicap (Procap, HIKI, epi suisse, angelman, intensiv-kids, SBH, visoparents, Haute École de Santé Vaud)

estiment que la restriction à l’assistance et à la prise en charge d’enfants est trop limitative et qu’il faudrait que puisse aussi être indemnisée la prise en charge d’autres membres de la famille gravement atteints dans leur santé (enfants majeurs, conjoint, parents). Elles souhaitent en outre que les beaux-parents, grands-parents, etc. puissent aussi faire valoir un droit au congé lorsqu’ils vivent sous le même toit que l’enfant malade et sont les principaux responsables de son entretien ou de sa prise en charge. AGILE.CH demande que les parents d’enfants bénéficiant d’un SSI de l’AI puissent eux aussi toucher une indemnité de prise en charge, afin que les enfants en situation de handicap ne soient pas exclus de ces mesures. De plus, l’organisation souhaite que le droit aux prestations des personnes au chômage ou en incapacité de travailler soit réglé de la même manière que pour l’allocation de maternité. Inclusion Handicap souligne l’importance primordiale pour tous les enfants – gravement handicapés ou non – de la présence de leurs parents lors d’un séjour à l’hôpital. Le projet devrait donc garantir que tous les parents aient les mêmes droits, indépendamment du fait que leurs enfants reçoivent une allocation pour impotent ou un SSI. L’organisation propose à l’administration fédérale d’élaborer conjointement un texte de loi cohérent ou de coordonner ensemble les normes légales concernées. Insieme considère qu’il est essentiel que les parents d’enfants atteints d’un handicap soient compris dans la mesure ; le droit à un congé de prise en charge devrait pouvoir s’ajouter à un SSI et inclure la prise en charge d’adultes (enfants, frères et sœurs) nécessitant des soins importants, en particulier lorsqu’ils souffrent d’un handicap psychique. Visoparents demande également d’intégrer les parents d’enfants atteints d’un handicap. De même, Pro Infirmis ne souhaite pas exclure le versement de l’allocation de prise en charge aux parents d’un enfant au bénéfice d’un SSI. De plus, cette mesure devrait être étendue aux personnes qui s’occupent d’un adulte en situation de handicap. Par ailleurs, les dispositions devraient également inclure les proches en recherche d’emploi ou en formation.

4.2.4 Durée du congé de prise en charge et délai-cadre

Cantons

SG estime que le congé est trop long et soutient un congé de trois semaines. GL souhaite faire dépendre la durée du congé du nombre d’années de service, de façon analogue au CO.

Partis politiques