Rapport sur les résultats

Procap et la SBH proposent de prévoir au moins cinq jours de congé pour les parents élevant seuls leurs enfants.

4.1.3 Variante : congé plafonné à l’année Cantons

Plusieurs cantons sont favorables au plafonnement annuel du nombre de jours de congé (BL, GE, GL et SO). Les durées proposées sont variables (BL : 5 jours, GE : 15, GL : en fonction des durées de protection visées à l’art. 336c, al. 1, let. b, CO, 30, 90 ou 180 jours selon l’ancienneté ; SO : 20 comme pour les vacances). Les durées maximales de BL et de GE sont celles prévues pour le personnel cantonal. SZ et FR suggèrent, dans le même ordre d’idées, que le congé soit accordé une seule fois par année.

Partis politiques

Le PLR estime que le congé ne doit pas pouvoir être renouvelé de manière illimitée. Le PVL est également favorable à un plafonnement annuel, mais ne le juge pas nécessaire si les autres limitations proposées sont mises en œuvre (définition de la nécessité, versement du salaire à 50 %).

Organisations faîtières et autres associations et organisations de l’économie

La BEKAG s’oppose à l’avant-projet, mais demande un plafonnement au cas où le congé serait adopté. L’Aargauischer Ärzteverband demande un plafond annuel de dix jours, tandis que la VLSS et la FMH souhaitent douze jours.

De leur côté, mfe, le SSP, la CNPC et l’ASMAC s’opposent au plafonnement du congé.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés Les organisations des domaines de la santé et du social s’expriment comme suit. Alz-CH, la Ligue bernoise contre le cancer, Careum Forschung, la CI-Proches aidants, l’Entlastungsdienst Schweiz [BE], la CI Maladies rares, la Ligue suisse contre le cancer, la Krebsliga ZG, la Ligue valaisanne contre le cancer, la Ligue vaudoise contre le cancer,

la Ligue pulmonaire, Oase et Sages s’opposent à la fixation d’un plafond, considérant que toute prise en charge qui remplit les conditions doit donner droit à un congé. Pro Aidants est favorable à un plafonnement. Spitex Schweiz/AVASAD et Pro Single Schweiz le sont également, respectivement de dix et de douze jours par année. La CRS approuve l’idée d’un plafond, qui pourrait être fixé de manière égale pour chacun des parents de sorte à favoriser le partage des tâches. Elle propose également, comme alternative, d’autoriser les petites entreprises à fixer un plafond (de sept à quatorze jours). Kind+Spital Lenzburg propose d’instaurer un plafond annuel de quatre semaines, sans toutefois limiter le nombre de jours par cas. Dans la même optique, la Haute École de Santé Vaud mentionne le congé de douze jours par année accordé aux proches aidants par le canton de Vaud.

Parmi les organisations pour l’égalité entre femmes et hommes, alliance F rejette le plafonnement de la durée du congé.

4.1.4 Paiement du salaire

Cantons

La variante sans maintien du salaire, mentionnée dans le rapport explicatif, est explicitement rejetée par trois cantons (BS, BL et FR).

Partis politiques

Le PVL souhaite maintenir le paiement de 50 % du salaire uniquement : les salariés supporteraient ainsi leur part des coûts et pourraient compléter par la prise de vacances, d’heures supplémentaires ou de congés non payés.