Rapport sur les résultats

Les organisations des domaines de la santé et du social ainsi que les organes d’exécution émettent quelques remarques critiques. La VASK demande que la protection contre le licenciement soit dissociée du droit à une allocation de prise en charge. Pour l’ASPS, la protection contre le licenciement pour les deux parents durant le délai-cadre de 18 mois est trop longue et favoriserait les abus. Pour la Croix-Rouge Vaudoise, il serait nécessaire d’introduire les mêmes conditions qu’à l’art. 336c, al. 1, let. c, CO, soit une protection totale de seize semaines, par analogie au délai de protection qui suit l’accouchement.

Plusieurs organisations pour l’égalité entre femmes et hommes (CFQF, NGONG, FPS,

SKF, CSDE) soulignent l’importance de la protection prévue contre le licenciement. Pour l’USPF, la protection contre le licenciement durant le délai-cadre est importante.

Plusieurs organisations au service des personnes en situation de handicap (Procap, epi suisse, HIKI, angelman, intensiv-kids, SBH, visoparents) approuvent la protection

contre le licenciement. AGILE.CH estime qu’elle devrait courir indépendamment de l’utilisation complète des indemnités journalières pendant toute la durée de la maladie de l’enfant et au maximum pendant 18 mois.

4.3 Bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS

Cantons La grande majorité des cantons (AG, AI, AR, BL, BS, GE, FR, JU, LU, NE, OW, UR, VD,

VS, SG, SH SO, ZG et ZH) soutient l’extension des bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS à l’allocation pour impotence faible et aux concubins.

SG et LU font remarquer l’absence de définition du concubinat. FR, GE et VS précisent que la prise en compte des concubins, dont le statut n’est pas défini légalement de manière uniforme, doit être appréciée en tenant compte de la praticabilité. Il est impératif d’introduire des critères qui soient facilement vérifiables. VD souhaite que le partenariat enregistré soit explicitement mentionné. GE souligne que les montants accordés sont faibles par rapport aux économies importantes générées par les multiples tâches accomplies par les proches aidants. TI est en principe favorable à l’extension des bonifications pour tâches d’assistance aux cas d’impotence faible, mais estime que la prise en charge de ces personnes devrait être prioritairement assurée par les services sur le territoire afin de garantir leur plus grande intégration dans la société. Il considère par ailleurs que la prise en compte des concubins risque de compliquer l’évaluation des différentes situations. Une attestation du contrôle des habitants attestant la durée de vie commune entre les concubins devrait être fournie obligatoirement avec le formulaire de demande.

BE, GL, NW, SZ et TG approuvent l’extension aux cas d’impotence faible avec des réserves, mais s’opposent à la prise en compte des concubins ; NW et TG critiquent cet élément en raison du travail de clarification qui en découlerait. GR exprime des réserves à l’encontre de cette extension à cause des coûts supplémentaires qu’elle entrainerait.

Partis politiques

Le PS salue cette amélioration. Concernant la prise en compte des concubins, il estime que le concubinage doit être considéré comme stable s’il dure depuis deux ans au moins ou si les partenaires vivent ensemble avec un enfant commun, tel que l’a défini la CSIAS. Pour le PS60+, ce point constitue une amélioration marginale. Le PDC et le PVL saluent cette extension des bonifications pour tâches d’assistance. Selon le PBD, l’octroi d’une bonification pour tâches d’assistance en cas d’impotence faible constitue une reconnaissance de l’aide fournie. Les Verts saluent cette extension, tout en considérant que le critère selon lequel les personnes doivent être facilement atteignables est aujourd’hui dépassé.

Le PLR s’oppose à cette extension, jugeant la législation actuelle suffisante. Au vu de la situation précaire de l’AVS, il ne lui semble pas judicieux d’en accroître les dépenses. L’UDC s’oppose à une charge financière supplémentaire du régime des APG et de l’AVS pour des mesures à son avis superflues.

Associations de l’économie