Rapport sur les résultats

payé de prise en charge. Ils préféreraient des solutions individualisées et adaptées à la situation. Selon eux, il conviendrait en outre de ne pas augmenter encore considérablement les coûts du travail pour les entreprises afin d’éviter que cela pèse fortement sur la compétitivité internationale de ces dernières. Au vu des autres projets urgents prévus devant entraîner une charge financière supplémentaire pour les employeurs, les salariés et les consommateurs (assainissement de l’AVS, modifications radicales dans la prévoyance professionnelle, hausse des coûts des prestations complémentaires et des caisses-maladie), l’instauration d’un congé de prise en charge n’aurait pour le moment pas la priorité. Si cette proposition devait toutefois être conservée, il faudrait définir les notions de membre de la parenté, de proche et d’enfant gravement atteint dans sa santé.

Pour GR, les mesures proposées entraîneraient des coûts élevés et seraient synonymes de nouvelles limitations pour les entreprises et les employeurs. Le canton se demande si une nouvelle réglementation s’impose réellement, car des congés de courte durée peuvent déjà être pris, congés qui sont en général payés, conformément à l’obligation de continuer à verser le salaire. Il estime, du fait que le droit de travail actuel contient déjà des solutions pour les salariés s’occupant d’un proche ou d’un enfant, qu’on peut se demander si la nouvelle loi apporterait une quelconque plus-value dans le cadre d’une appréciation globale. Sur le principe, un congé de prise en charge pour s’occuper de son propre enfant doit être encouragé ; le canton considère toutefois qu’il conviendrait d’examiner à nouveau la conception et les conséquences du projet ainsi que la nécessité d’un financement par le régime des APG.

3.2 Partis politiques ou sections de partis politiques

Le PBD et le PDC soutiennent globalement le projet. Pour le PS, le PS60+ et les Verts, l’avantprojet va dans la bonne direction, bien que les mesures présentées ne soient pas suffisantes à leurs yeux. Le PLR et le PVL le soutiennent avec des réserves, alors que l’UDC est opposé à l’avant-projet dans son ensemble. D’après cette dernière, il faudrait privilégier des solutions individualisées, et la charge financière supplémentaire pour le régime des APG serait intenable. Un droit fixe à une durée d’absence professionnelle déterminée poserait des problèmes considérables aux PME.

Selon le PBD, avec l’évolution démographique, de plus en plus de personnes seront amenées à assister d’autres personnes et à leur apporter des soins à l’avenir. Or, il est d’avis que les nouvelles formes de vie commune ainsi que le nombre croissant de femmes exerçant une activité lucrative font qu’une nouvelle orientation de la prise en charge des proches est nécessaire. Pour lui, les dispositions de l’avant-projet visent à garantir la sécurité du droit, à décharger le système de santé, à soulager sur les plans temporel et financier les proches aidants et à éliminer toute discrimination liée à la forme de vie commune de ces derniers en dehors du mariage. Cependant, il relève que l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches visée par l’avant-projet ne devrait pas entraîner un report unilatéral de la charge sur les femmes, ni donc menacer leur intégration dans le monde du travail.

Le PDC estime que les familles doivent dans la mesure du possible trouver des solutions propres pour concilier leur quotidien personnel et professionnel, et peuvent agir de manière autonome. Mais elles ont pour cela besoin d’un cadre leur permettant de se développer ellesmêmes aux niveaux social et économique. Or, le PDC indique que l’avant-projet du Conseil fédéral renforcerait la prise en charge de proches et constituerait un pas important permettant d’améliorer la conciliation de l’exercice d’une activité lucrative et de la réalisation de tâches d’assistance et de soins. Selon lui, cette amélioration contribuerait également au maintien de la participation des femmes au marché du travail, dans la mesure où ce sont les premières concernées par la prise en charge de proches.

Le PLR reconnaît que le projet répond à un besoin existant et que les tâches d’assistance et de soins peuvent dans certains cas entraîner un risque de pauvreté pour les personnes qui les réalisent. Il estime que des horaires de travail flexibles et le télétravail permettent une meilleure conciliation entre vie personnelle et professionnelle et contribuent significativement à améliorer la situation des familles, mais que l’intervention de l’État doit se limiter à des situations clairement définies. Selon lui, les conditions d’octroi de congés de courte ou de longue