Rapport sur les résultats

Pour la CI Maladies rares, l’énumération des différentes formes de parenté est susceptible de contenir des erreurs et est dépassée ; elle devrait donc être réduite au minimum. La CO-RAASP regrette que la définition du besoin d’assistance dans le cadre de l’allocation pour impotence ne corresponde pas aux besoins spécifiques d’assistance que peuvent avoir des personnes atteintes de troubles psychiques.

Les organisations pour l’égalité entre femmes et hommes (alliance F, FPS, CSDE, USPF,

COFF, CFQF, Frauenzentrale Zürich, NGONG) saluent l’extension du droit à une bonification pour tâches d’assistance de l’AVS. La COFF souligne qu’en raison de l’évolution des constellations familiales, les couples formant une communauté de vie devraient être assimilés aux couples mariés. Certaines organisations (CFQF, NGONG) demandent qu’un délai de deux ans soit suffisant pour reconnaître un couple de fait, et qu’aucun délai ne soit requis pour les couples de fait ayant des enfants communs. Pour la plupart, elles souhaitent en outre que les bonifications pour tâches d’assistance et les bonifications pour tâches éducatives puissent être cumulées et que le critère de la facilité de prise en charge soit supprimé.

Plusieurs organisations au service des personnes en situation de handicap (Procap, HIKI, epi suisse, angelman, Intensiv-kids, SBH, visoparents, AGILE.CH, insieme) saluent

l’extension du droit à une bonification pour tâches d’assistance de l’AVS. Pour les concubins, deux ans de vie commune leur semblent suffisants. Pour la plupart, elles souhaitent en outre que les bonifications pour tâches d’assistance et les bonifications pour tâches éducatives puissent être cumulées et que le critère de la facilité de prise en charge soit supprimé.

4.4 Souhaits formulés par les participants à la consultation

4.4.1 Art. 36 LTr

Trois cantons (BS, FR, GE), la CDAS, INSOS et certaines organisations pour l’égalité entre femmes et hommes (CSDE, FPS, CFQF, NGONG, SKF) demandent que soit prévue à l’art. 36 LTr une réglementation parallèle à celle proposée à l’art. 329g P-CO pour des raisons de cohérence de la législation, de sécurité du droit ou d’application de la loi par les autorités.

AI propose de biffer l’art. 36, al. 3, LTr vu que la question est réglée par l’art. 329g P-CO.

4.4.2 Supplément pour soins intenses pour les enfants hospitalisés

Pour les Verts, il serait choquant que les enfants au bénéfice d’une allocation pour impotents et/ou d’un SSI cessent de recevoir ces indemnités en cas d’hospitalisation, ce qui constituerait une double peine lorsque les enfants touchant un SSI ne donnent pas droit à un congé de prise en charge. Le souhait que l’allocation pour impotents et le SSI soient versés même en cas de séjour à l’hôpital est émis aussi par d’autres organisations (AGILE.CH, CI-Proches

aidants, Procap, HIKI, Cancer de l’enfant en Suisse, Intensiv-kids, Entlastungsdienst

Schweiz [BE]). La présence de ses parents est essentielle pour tout enfant hospitalisé, y compris pour ceux atteints d’une maladie particulièrement grave ou d’un handicap.

4.4.3 Contribution d’assistance et supplément pour soins intenses de l’AI

Plusieurs participants à la consultation demandent que la contribution d’assistance soit versée indépendamment du degré de parenté ou de la relation (AGILE.CH, CI-Proches aidants, Entlastungsdienst Schweiz [BE, ZH]. La Kosek avance deux raisons principales : lorsque les assistants sont indisponibles, ce sont généralement les proches (exerçant souvent une activité lucrative) qui doivent les remplacer au pied levé et ne peuvent pour cette raison aller travailler. De plus, un proche aidant exerçant la fonction d’assistant permet de générer un revenu qui réduit le risque qu’il tombe lui-même dans le besoin. La Kosek souhaite par ailleurs que la contribution d’assistance ne finance pas uniquement des personnes, mais aussi des services.

Concernant la coordination avec l’AI, VD est d’avis que les règles de coordination devraient être précisées, notamment en cas de versement rétroactif d’un SSI par l’AI. Par ailleurs, il arrive que des enfants soient au bénéfice d’une contribution d’assistance sans toucher de SSI.