Rapport sur les résultats

reconnaissent la problématique liée aux proches aidants qui exercent une activité lucrative. L’amélioration de la sécurité juridique et l’extension aux proches n’ayant pas d’obligation légale d’entretien sont soulignées d’un côté, tandis que la priorité à donner aux solutions volontaires et privées par rapport à des solutions légales étatistes est mise en avant de l’autre.

Le PLR accepte l’instauration d’un congé court, mais estime que le cadre de cette nouvelle disposition est trop vaste. Ce congé doit selon lui être limité à la famille nucléaire et ne doit pas pouvoir être renouvelé indéfiniment. Il estime que la présentation d’un certificat médical doit rester, pour chaque cas, obligatoire. Le PVL soutient également une solution plus restrictive. Pour lui, une extension du droit au congé pour les proches aidants doit permettre de fournir aux personnes à charge l’assistance et les soins nécessaires, sans toutefois autoriser des absences qui seraient davantage dues à la commodité (« c’est de toute façon l’employeur qui supporte les coûts ») qu’à un besoin objectif. Il soutient l’idée d’inscrire dans la loi les absences professionnelles de courte durée afin d’améliorer la sécurité du droit et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La durée maximale proposée de trois jours par cas lui semble toutefois trop longue : d’une part, elle ne tiendrait pas suffisamment compte du fait que le cercle des proches aidés est élargi ; d’autre part, la situation personnelle du salarié ne serait pas prise en considération (emploi à temps plein ou à temps partiel, flexibilité dans l’organisation du temps de travail, soutien par d’autres proches, etc.)

Organisations faîtières et autres associations et organisations de l’économie BPW Switzerland, INSOS, Publica, Curaviva, le SSP, Travail.Suisse, Unia, l’USS, l’UVS,

la CNPC, l’ASMAC, l’ASI et la SMCF saluent la proposition de congé payé. Ils soulignent l’extension du cercle des bénéficiaires, l’indépendance du contingent prévu à l’art. 324a CO et la sécurité juridique qui en résulte. L’UVS demande tout de même une évaluation des coûts que cela engendrerait pour les villes et les communes. L’UVS et l’USS suggèrent que les améliorations apportées aux situations des enfants atteints dans leur santé soient étendues aux personnes adultes nécessitant une prise en charge.

H+ accepte le principe du congé mais souhaite un cercle de bénéficiaires prédéfini et restreint à la famille proche. Dans la même optique, l’USIE aimerait réserver le congé aux membres de la parenté et à un cercle de proches prédéfini. L’Aargauischer Ärzteverband, la FMH et la VLSS sont favorables au congé, tout en demandant qu’il soit plafonné. Mfe soutient le congé, mais s’oppose à un cercle si large de bénéficiaires et craint une surcharge de travail pour les médecins de famille qui devront délivrer le certificat médical servant à justifier le congé.

Employeurs Banques, la BEKAG, l’USP, la CCIG, le cp, la CPIH, la Coop, la FER, le Forum

PME, GastroSuisse, le Groupe Mutuel, Hotelleriesuisse, Senesuisse, suissetec, l’UPS,

l’USAM et la Wirtschaftskammer Baselland rejettent la proposition. Ils jugent inutile d’introduire une réglementation légale, estimant le droit en vigueur suffisant (Employeurs Banques,

CCIG, CPIH, Coop, FER, Forum PME, Senesuisse, UPS, USAM et Wirtschaftskammer

Baselland), et les règles étant le cas échéant prévues dans les conventions collectives de travail (GastroSuisse). Les solutions individualisées trouvées dans les entreprises (CCIG, CPIH, Forum PME, Groupe Mutuel, USP, UPS) ou par la négociation collective (GastroSuisse) seraient suffisantes et mieux adaptées. D’ailleurs, les deux tiers des entreprises proposent déjà un congé payé sur une base volontaire (BEKAG, Forum PME, Senesuisse). De plus, l’extension envisagée entraînerait pour les entreprises une hausse des coûts et des difficultés organisationnelles afin de combler les absences, surtout pour les PME (Coop, Forum PME, Hotelleriesuisse, USP, USAM), et il ne devrait pas revenir à l’employeur de financer des congés de prise en charge pour un cercle si large et flou de bénéficiaires (cp, Wirtschaftskammer Baselland). Il existerait un risque d’abus (Coop, GastroSuisse, Hotelleriesuisse, Wirtschaftskammer Baselland) et, contrairement aux enfants, les adultes pourraient se soigner eux-mêmes ou se faire soigner par des tiers (USAM). Enfin, la mise en œuvre serait difficile pour l’employeur, notamment afin de déterminer si le congé est dû et pour combien de temps il serait nécessaire (cp, CPIH).

La CNPC et le SSP suggèrent que les améliorations apportées aux situations des enfants atteints dans leur santé soient étendues aux personnes adultes nécessitant une prise en charge.