Rapport sur les résultats

Le présent rapport expose les résultats de la consultation. La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées dans le présent rapport) figure en annexe. Toutes les réponses reçues peuvent être consultées sur Internet.¹

3. Vue d’ensemble des résultats de la consultation

Dans l’ensemble, le projet a recueilli un large soutien auprès des cantons, des partis politiques, des milieux syndicaux et de nombreux autres milieux intéressés, notamment d’organisations actives dans les domaines de la santé et du social ainsi que de l’égalité entre femmes et hommes, et d’organisations au service des personnes en situation de handicap. Sur le principe, tous les participants à la consultation reconnaissent l’importance de la prise en charge de proches en raison de l’évolution démographique et sociétale. Toutefois, l’UDC, les organisations faîtières de l’économie et les associations d’employeurs sont opposées au projet dans son ensemble.

Le chapitre suivant donne un aperçu général des prises de position. Les avis relatifs aux différentes mesures du projet sont présentés en détail au chapitre 4.

3.1 Cantons

La majorité des cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, SG, SO, SH, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) approuvent le projet sur le principe. Les arguments soulevés en faveur du projet portent en particulier sur la nécessité de soutenir les mesures visant à concilier activité professionnelle et tâches d’assistance. Ces cantons soulignent également que la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches constitue déjà un sujet très important au regard des défis posés par l’évolution démographique et sociétale, et reconnaissent la nécessité d’agir dans ce domaine.

Les avis des autres cantons sont plus mitigés. S’ils admettent l’importance des tâches d’assistance, certains cantons émettent des réserves importantes (GL) ou refusent la majorité des mesures proposées dans l’avant-projet (AI, GR, OW, NW, SZ).

Tout en reconnaissant le besoin de protéger les personnes concernées par la prise en charge de proches, GL se montre critique. Il met en avant que le droit privé, et plus particulièrement le droit des obligations, se distingue par une grande liberté contractuelle. Dans ce sens, l’ajout de nouvelles réglementations ne devrait pas être encouragé. Le canton émet des réserves importantes quant aux modalités proposées, comme l’introduction d’un plafond pour le congé de courte durée, et il juge également nécessaire de limiter le congé de longue durée à une prise unique dans la mesure où les enfants gravement atteints dans leur santé ont besoin d’une prise en charge médicale assurée par des professionnels.

NW et SZ sont certes favorables à l’inscription dans le CO du maintien du paiement du salaire pour les absences de courte durée, mais refusent l’instauration d’un congé payé de prise en charge et l’extension des bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS aux communautés de vie. NW justifie son rejet du congé en affirmant qu’un financement par le régime des APG impliquerait de modifier le taux de cotisation APG et donc de renchérir le facteur « travail ». C’est pourquoi il souhaite privilégier des solutions individualisées qui, au vu du faible nombre de cas, seraient à son avis plus appropriées, d’autant plus que certaines entreprises auraient du mal à appliquer les mesures proposées. Il faudrait aussi tenir compte de l’augmentation de 0,3 % des cotisations salariales déjà prévue dans le cadre du Projet fiscal 17 (PF 17/AVS). SZ considère que les enfants gravement atteints dans leur santé ont besoin d’une prise en charge médicale assurée par des professionnels, en l’occurrence par les fournisseurs de prestations en vertu des différentes lois sur les assurances sociales. Les parents devraient aussi pouvoir prendre trois jours de congé en cas de situation d’urgence, comme prévu à l’art. 329g P-CO.

AI, OW et GR soutiennent l’extension des bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS (sauf aux concubins), mais s’opposent aussi bien au congé court de trois jours qu’au congé