Rapport sur les résultats

Parmi les organisations pour l’égalité entre femmes et hommes, la NGONG et l’USPF

approuvent l’approche large du projet consistant à reprendre les termes de l’art. 36, al. 1, LTr.

4.1.6 Cas donnant droit au congé

Partis politiques

Le PS et les Verts font remarquer que les personnes en situation de handicap peuvent également avoir besoin d’une prise en charge de courte durée, qui devrait être couverte par le congé, tout comme les maladies chroniques donnant lieu à des crises répétées.

Organisations faîtières et autres associations et organisations de l’économie

L’USS, Travail.Suisse et la CNPC estiment également que la prise en charge liée à un handicap devrait donner droit à un congé, de même que les crises répétées lors de maladies chroniques (Travail.Suisse). Pour l’ASI, plusieurs cas ou événements, en cas de démence ou de maladie chronique par exemple, devraient à chaque fois donner droit à un congé.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés Les organisations des domaines de la santé et du social ainsi que les organisations au service des personnes en situation de handicap s’expriment comme suit. Alz-CH, la Ligue bernoise contre le cancer, la CI-Proches aidants, l’Entlastungsdienst

Schweiz, ZH, la Ligue suisse contre le cancer, la Krebsliga Kanton Zug, la Ligue valai-

sanne contre le cancer, la Ligue vaudoise contre le cancer, la Ligue pulmonaire, Sages

et la VASK estiment que plusieurs cas ou événements, en cas de démence ou de maladie chronique par exemple, devraient à chaque fois donner droit à un congé. La CI Maladies rares et la Kosek suggèrent la même chose pour les maladies rares, ainsi que la FSP et la SPV pour les personnes âgées ou atteintes de démence, ou en cas de maladie chronique. La Ligue pulmonaire, Sages et la VASK demandent que la prise en charge de personnes handicapées, du fait du handicap, donne droit au congé. L’Entlastungsdienst Schweiz, ZH, la FSP et la SPV estiment que la personne handicapée a également droit à un congé lorsqu’elle est gravement malade ou accidentée. La Kosek et ProRaris demandent d’inclure les interventions qui surviennent avant ou sans diagnostic. AGILE.CH, angelman, les Entlastungsdienste Schweiz, AG-SO et BE, la HIKI, Pro Infirmis et visoparents proposent d’accorder un congé en cas de besoin de soutien découlant d’un handicap, indépendamment de l’occurrence d’une maladie ou d’un accident, par exemple pour de courts intervalles où le dispositif de garde mis en place pour la personne en situation de handicap n’est pas opérationnel.

AGILE.CH, angelman, les Entlastungsdienste Schweiz, AG-SO, BE et ZH, la HIKI et la

SBH proposent que la notion de « cas » inclue toute intervention nécessaire même dans le cadre d’une seule affection, des maladies chroniques pouvant donner lieu à des crises répétées. L’epi suisse et insieme demandent aussi que chaque intervention donne droit à un congé si une personne handicapée ou atteinte de démence est gravement malade ou accidentée. Le dispositif en place n’est en effet alors pas suffisant et la présence de proches à chaque fois indispensable. L’epi suisse, insieme, Intensiv-kids et Procap font la même demande en cas de crises répétées chez des personnes âgées, handicapées ou atteintes de démence. La SBH estime qu’une personne handicapée tombant malade ou ayant un accident devrait avoir droit au congé.

4.1.7 Remarques rédactionnelles et définitions Cantons

Un canton (SG) estime, de manière générale, que les conditions doivent être précisées. Trois (LU, SO et SZ) demandent que le cas donnant droit au congé soit clairement défini, en lien par exemple avec une maladie chronique. D’autres souhaitent une définition du parent (AI, BL) ou de la personne proche (AI, BL, FR) ne pouvant donner lieu à une interprétation plus large que l’art. 36 LTr (GR). La formulation « enfants vivant dans le ménage » est aussi proposée pour ne pas se limiter aux enfants propres (BL).