Rapport sur les résultats
Consultation 2018/49: Loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches · 38 pages
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durée doivent être sensiblement plus restreintes afin que les coûts restent dans des proportions acceptables. S’agissant de l’extension des bonifications pour tâches d’assistance, il s’y oppose.
Le PVL reconnaît que le besoin en tâches d’assistance et de soins croît de manière continue en raison de l’évolution démographique. Dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, il estime qu’il conviendrait cependant d’éviter que des femmes (et des hommes) cessent leur activité professionnelle ou se refusent à en exercer une afin de s’occuper d’un proche. Le parti salue donc, sous certaines conditions, les mesures qui visent à améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Il souhaite qu’il soit veillé, lors de l’élaboration de ces mesures, à ne pas charger davantage les employeurs avec des prescriptions réglementaires et des taxes. Il tient également à ce que soit pris en compte le fait que la prise en charge par un membre de la famille a un coût économique moindre que des prestations professionnelles d’assistance et de soins. Pour lui, le cadre légal doit être conçu de sorte à faciliter la prise en charge de proches, lorsque les personnes concernées le souhaitent, et à ne pas représenter une charge démesurée pour l’employeur. Le parti estime important que les mesures prises visent à remplir les objectifs et ne créent pas de fausses incitations.
Pour le PS, l’évolution de la société et le besoin accru d’une politique favorisant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle rendent une adaptation de la législation inévitable ; c’est pourquoi il se félicite du fait que le Conseil fédéral souhaite mieux reconnaître la place et le rôle des proches aidants en Suisse. Si les propositions du Conseil fédéral sont, selon lui, insuffisantes pour améliorer la situation des proches aidants, il estime cependant qu’elles vont dans la bonne direction. Il est en effet d’avis qu’au vu de la situation actuelle, toute mesure favorisant le maintien à l’emploi et déchargeant les proches aidants est bienvenue. Cependant, il regrette que l’avant-projet ne tienne pas compte des personnes suivant une formation ni de celles au chômage, et qu’il n’offre guère d’amélioration pour les personnes qui s’occupent d’un proche atteint d’une maladie chronique. Il considère également qu’un meilleur soutien aux proches aidants devrait aussi permettre d’améliorer la répartition du travail de prise en charge (care), qui est actuellement principalement effectué par les femmes.
Le PS60+ est également d’avis que l’avant-projet constitue un bon début dans la mesure où ce dernier apporte des améliorations nécessaires et urgentes et garantit une application uniforme du congé et de l’allocation, ce qui offre une sécurité juridique. Le parti regrette cependant que l’avant-projet ne profite qu’aux personnes actives et n’offre aucune solution en cas d’assistance à des proches – en particulier les personnes âgées – atteintes de maladies chroniques et incurables (par ex. Alzheimer, cancer ou Parkinson). Ainsi, il estime que l’essentiel de la charge des soins continuera d’être apportée bénévolement.
Les Verts se réjouissent que l’amélioration de la reconnaissance des proches aidants soit inscrite à l’ordre du jour. Selon eux, l’avant-projet contient quelques mesures importantes pour décharger les proches aidants, mais les propositions se limitent au strict minimum. Le parti considère que les besoins des proches aidants sont très divers, en particulier dans les situations où les personnes à charge nécessitent régulièrement une assistance et des soins, pour lesquelles il estime que l’avant-projet ne prévoit aucune solution. Il trouve que le projet ne contient que les mesures minimales permettant d’améliorer la situation actuelle, et il espère que des mesures plus vastes suivront.
3.3 Associations de l’économie
Les prises de position des organisations faîtières de l’économie sont très diverses. Les associations d’employeurs rejettent le projet dans son ensemble, tandis que les associations de salariés et les syndicats soutiennent le projet, mais estiment en général qu’il ne va pas assez loin.
L’UPS se prononce en faveur de possibilités permettant de concilier décemment vie familiale et vie professionnelle, mais rejette les trois mesures proposées. Selon elle, l’expérience montre que les employeurs sont conscients de leur responsabilité vis-à-vis de la société et sont prêts à apporter leur contribution en matière de conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Elle estime que le défi que rencontre le système de santé