Rapport sur les résultats
Consultation 2018/49: Loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches · 38 pages
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pour surmonter les conséquences du vieillissement de la population ne devrait toutefois pas être déplacé dans le monde du travail. Elle s’oppose catégoriquement au renchérissement du travail qui en résulterait, avançant que l’avant-projet entraînerait une augmentation massive des charges salariales. Elle considère qu’il faudrait privilégier des solutions volontaires au niveau de l’entreprise, mais l’avant-projet menacerait de telles solutions et empêcherait de continuer à les mettre en œuvre.
L’USAM rejette elle aussi l’avant-projet dans son ensemble. Elle est d’avis qu’il ferait augmenter nettement le nombre d’absences professionnelles auquel les entreprises devraient faire face et poserait de grands problèmes organisationnels aux PME. En outre, il entraînerait des coûts supplémentaires considérables qui seraient finalement à la charge des entreprises. Selon elle, une extension des prestations si étendue et si coûteuse est inacceptable pour l’économie ; c’est pourquoi il faudrait privilégier des solutions individualisées qui seraient trouvées au quotidien entre les employeurs et les salariés.
Les autres employeurs (GastroSuisse, le cp, la SSE, la CPIH, la Handelskammer beider
Basel, la CCIG, le Forum PME, Employeurs banques et Hotelleriesuisse) se prononcent
également contre l’avant-projet. Ils reconnaissent certes le besoin de concilier activité professionnelle et prise en charge de proches et indiquent que les employeurs ont conscience de cette responsabilité. Selon eux, l’avant-projet nuirait cependant aux mesures que prennent volontairement les entreprises et qui permettent d’aboutir à des solutions adaptées à la situation et au secteur. Ils font également remarquer que la hausse des charges salariales qui découlerait de l’avant-projet entraînerait un renchérissement du travail. Le Groupe Mutuel refuse les articles tels que proposés. Il demande notamment que l’étendue des mesures soit plus circonscrite et que les principes de la protection des données soient mieux pris en compte.
L’USP, l’USPF, H+, Publica, BPW Switzerland et la FMH sont favorables aux mesures.
BPW Switzerland souligne que la problématique de la conciliation entre vie professionnelle et prise en charge de proches concerne avant tout les femmes. L’avant-projet permettrait de réduire les pressions sociale et financière et de renforcer la liberté de choix des couples. La FMH suppose que la question prendra encore davantage d’importance à l’avenir en raison de la pénurie de personnel qualifié. H+ exprime seulement une réserve quant à la protection contre le licenciement.
L’USS, Travail.Suisse, le SSP, la CNPC, INSOS et l’ASI approuvent globalement l’avantprojet, mais souhaiteraient que les mesures aillent plus loin. L’USS reconnaît un besoin croissant d’assistance et de soins, mais elle estime que ces prestations devraient être de bonne qualité, accessibles à tout le monde et à un prix abordable. Cela nécessiterait de renforcer le service public dans ce domaine. De fait, une grande partie des personnes nécessitant des soins sont prises en charge par un proche, c’est pourquoi l’USS approuve l’orientation générale des trois mesures prévues dans l’avant-projet, dont les coûts seraient selon elle négligeables. Elle trouve toutefois les mesures trop minimalistes. Elle estime que les absences professionnelles de courte durée, en particulier dans les familles monoparentales, devraient pouvoir durer plus longtemps, et que le nombre maximal d’indemnités journalières versées pour un enfant gravement malade ou victime d’un accident devrait être plus élevé. Elle considère qu’il faudrait en outre élaborer des solutions pour soulager les proches s’occupant d’adultes atteints dans leur santé. Travail.suisse soutient le principe général de l’avant-projet et de ses trois mesures pour faciliter la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Il juge ces trois mesures indispensables et répondant véritablement aux besoins des personnes qui travaillent ainsi qu’à ceux des employeurs et de l’économie. Il regrette toutefois que les besoins des proches aidants sans emploi ou en formation ne soient pas pris en considération.
3.4 Autres milieux intéressés
Sur son principe, l’avant-projet est soutenu par de nombreuses organisations des domaines de la santé et du social (Careum Forschung, Promotion Santé Suisse, Pro Senectute, la VASK, la CRS, Cancer de l’enfant en Suisse, Pro Familia, la SGPG, l’Entlastungsdienst Schweiz [AG/SO], la Ligue suisse contre le cancer et les ligues contre le cancer des cantons