Rapport sur les résultats
Consultation 2018/49: Loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches · 38 pages
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tenir dûment compte des intérêts des employeurs et de ceux des salariés. Selon lui, il conviendrait de faire appliquer le principe de subsidiarité et de prévoir des solutions au niveau de l’entreprise. Le PDC et le PS remarquent également que les personnes sans emploi ou en formation ne profiteraient pas de ces réglementations.
Pour le PS, l’instauration d’un congé de prise en charge constitue une étape nécessaire pour renforcer la solidarité entre les personnes qui peuvent se permettre de prendre un tel congé et celles qui ne le peuvent pas. Toutefois, le dispositif est à son avis trop rigide et trop éloigné des réalités. Le PLR souligne que l’intervention de l’État doit se limiter à des situations clairement définies et concerner uniquement les familles qui en ont véritablement besoin.
L’UDC s’oppose à l’allocation de prise en charge, estimant qu’employeurs et salariés pourraient aussi trouver des solutions basées sur la solidarité sans réglementation étatique. Selon lui, il ne s’agit pas de la bonne manière d’accorder aux proches aidants la reconnaissance dont ils ont besoin ; en outre, cela ne ferait qu’ajouter des prestations dans le régime des APG.
Associations de l’économie L’UVS, l’USS, Travail.Suisse, le SSP, l’ASMAC, Unia, l’USP, l’USPF, la CNPC, Publica, la
VLSS, BPW Switzerland, INSOS, H+, l’USIE et l’ASI approuvent l’allocation de prise en charge, mais certaines considèrent les mesures trop minimalistes. BPW Switzerland estime que l’allocation de prise en charge constitue une solution pragmatique qui limite la charge reposant sur les employeurs due aux absences professionnelles des salariés. INSOS soutient l’avant-projet, car il évite de perdre son emploi et de glisser vers l’aide sociale. Travail.Suisse remarque que les personnes sans emploi ou en formation ne profiteraient pas de ces réglementations.
La Coop approuve l’avant-projet sous réserve qu’aucune charge supplémentaire n’incombe à l’employeur, c’est-à-dire que la réglementation ne génère qu’une charge minimale et n’entraîne pas de hausse des cotisations APG. La BEKAG se prononce en faveur d’une allocation de prise en charge sous certaines conditions, mais s’oppose à la longue protection contre le licenciement ; elle rejette l’avant-projet pour des raisons de coûts et demande l’élaboration d’un projet moins ambitieux. La FMH considère comme importante la protection contre le licenciement dans le délai-cadre de 18 mois. L’Aargauische Ärzteverband ne s’oppose pas formellement à ce congé payé, mais estime la durée de quatorze semaines trop longue pour l’employeur. La VLSS trouve que la proposition est appropriée. La FER et Curaviva soutiennent également cette mesure avec certaines réserves. Curaviva se montre critique en particulier par rapport au financement prévu par le régime des APG ; elle privilégierait un financement via les recettes fiscales. Mfe s’inquiète des conséquences qu’auront les demandes de certificats médicaux sur la charge des médecins de famille, ainsi que de la définition, trop large à son avis, de la notion de « proche aidant » qui pourrait conduire à des abus.
L’UPS, l’USAM, GastroSuisse, Hotelleriesuisse, le cp, la SSE, le Groupe Mutuel, la CPIH, la Handelskammer beider Basel, la Wirtschaftskammer Baselland, Senesuisse et la CCIG
se prononcent contre l’allocation de prise en charge. L’UPS, suissetec, Employeurs Banques, GastroSuisse et la SSE souhaitent privilégier des solutions au niveau de l’entreprise : avec une réglementation étatique, les prestations accordées à titre volontaire risqueraient de cesser de l’être. Vu la pénurie de main-d’œuvre qualifiée à venir, les salariés ne devraient pas être incités à ne pas travailler tout en étant payés. En outre, ces organisations estiment que les charges salariales supplémentaires menaceraient la compétitivité des PME. L’USAM, Employeurs Banques et le Forum PME soulignent par ailleurs que des problèmes organisationnels quasiment insolubles se poseraient pour les PME. Le Forum PME soulève également le risque d’abus.
Senesuisse mentionne plusieurs motifs en défaveur de l’avant-projet, en particulier le fait qu’il créerait une incitation à se passer de services professionnels et porterait la responsabilité sur la famille. Hotelleriesuisse estime qu’il conviendrait d’abord d’assainir les assurances sociales, craint une hausse des charges salariales et rejette donc l’avant-projet. Le Groupe Mutuel s’inquiète de la protection des données relatives à la santé, si elles devaient être transmises à l’employeur.