Rapport sur les résultats

grave diagnostiquée par un médecin ». La VASK demande une définition la plus ouverte possible de la notion d’atteinte grave à la santé. L’ASPS relève également qu’il est nécessaire de préciser que le besoin accru de prise en charge peut être dû à une maladie, à un accident ou à un handicap.

Plusieurs organisations au service des personnes en situation de handicap (Procap, la

HIKI, l’epi suisse, angelman, intensiv.kids, la SBH, visoparents) considèrent comme essentiel que soient définies clairement les notions de maladie et d’accident donnant droit à un congé. AGILE.CH approuve l’abandon de la définition des notions d’assistance et de soins, et souhaite l’élaboration d’une définition – soigneuse – la plus large possible de la notion d’atteinte grave à la santé au niveau réglementaire. Pour insieme, les maladies en lien avec une infirmité congénitale ou une autre atteinte à la santé existante devraient faire l’objet d’une attention plus poussée dans la définition des maladies prises en considération.

4.2.3 Cercle des proches aidés et des proches aidants Cantons

ZH estime qu’il faudrait examiner s’il est pertinent de limiter le droit au congé de prise en charge aux parents qui s’occupent de leurs enfants mineurs. SH propose d’envisager une extension de ce droit aux personnes qui soignent un enfant majeur ou un autre parent proche à domicile. UR souhaite inclure les enfants majeurs lorsque les parents ont l’obligation d’entretien et que l’enfant vit dans le même ménage. SG souhaite éventuellement une extension à la prise en charge d’enfants majeurs et d’autres adultes de la famille proche. FR, NE et VS proposent d’examiner la possibilité d’élargir le droit à un congé de longue durée au conjoint ou au partenaire ainsi qu’aux enfants majeurs.

AR souhaite accorder le même droit aux parents nourriciers et à d’autres personnes qui, de fait, s’occupent de l’enfant comme des parents. LU demande une définition plus précise de la prise en charge. GL propose de reconsidérer la durée d’assujettissement préalable et la durée minimale d’exercice d’une activité lucrative. Selon SG, les dispositions proposées pour la mise en œuvre par les caisses de compensation ne sont pas suffisamment claires ; le Conseil fédéral doit avoir la compétence de régler la procédure et les détails des conditions d’octroi (par ex. coordination entre les différentes caisses de compensation, concours de droits entre les proches aidants ayant potentiellement droit au congé [parents divorcés, parents nourriciers] etc.). Concernant la coordination avec l’AI, VD est d’avis que les règles de coordination devraient être précisées, notamment en cas de versement rétroactif d’un supplément pour soins intenses (SSI) par l’AI.

Partis politiques

Le PS souhaite que la prise en charge de proches adultes dans une phase aiguë de maladie donne également droit à une allocation de prise en charge, la charge émotionnelle et physique n’étant pas moindre. Pour les personnes âgées, cela aurait l’avantage de retarder l’entrée dans un EMS en privilégiant le recours à des structures ambulatoires. Le PS demande également de ne pas exclure le versement de l’allocation de prise en charge aux parents s’occupant d’un enfant au bénéfice d’un SSI. Le PS60+ plaide également en faveur d’une extension du droit à un congé aux personnes qui prennent en charge d’autres proches nécessitant un soutien. Pour les Verts, un besoin accru de prise en charge peut également être dû à un handicap, raison pour laquelle les enfants en situation de handicap devraient être inclus. Le droit devrait par ailleurs être élargi aux adultes en situation de handicap, aux partenaires, aux parents et aux frères et sœurs. Le PDC estime que le Conseil fédéral devrait examiner les conséquences financières d’une possible extension du droit à un congé de prise en charge à d’autres groupes de personnes gravement atteintes dans leur santé.

Le PVL s’oppose à ce que les familles où l’un des parents s’occupe de l’enfant tout en exerçant une activité lucrative, tandis que l’autre ne fait ni l’un ni l’autre, aient droit à un congé de prise en charge. Il affirme que, dans un tel cas, un congé n’est pas nécessaire, à moins que le parent