Rapport sur les résultats

journées et considèrent que la durée minimale de sept jours est trop rigide. Ils critiquent en outre la formulation de l’avant-projet de loi concernant la répartition et proposent en partie d’autres formulations. D’autres organisations (Entlastundienst Schweiz [ZU], Kosek/ProRaris, VASK, Pro Senectute) sont également favorables à la possibilité de prendre le congé sous forme de journées ou de réduire le taux d’occupation. L’Entlastungsdienst Schweiz (ZU) demande de veiller, lors de l’exécution, à ce que les hommes et les femmes fassent usage de manière comparable de leur droit à un congé de prise en charge. Careum Forschung estime, elle aussi, que la perception sous forme de semaines est trop rigide et qu’il faudrait davantage de flexibilité. Espace Proches apprécie particulièrement que les quatorze semaines ne doivent pas nécessairement être prises en un bloc, mais puissent être réparties sur 18 mois.

Plusieurs organisations pour l’égalité entre femmes et hommes (CFQF, NGONG, FPS,

SKF, CSDE) demandent que le congé puisse aussi être pris sous forme d’une réduction du taux d’occupation tout en augmentant proportionnellement le nombre de semaines. Pour alliance F, l’USPF et d’autres organisations féminines, la formulation de l’avant-projet de loi concernant la répartition devrait être plus claire.

Plusieurs organisations au service des personnes en situation de handicap (Procap,

HIKI, epi suisse, angelman, intensiv-kids, SBH, visoparents) estiment que le congé devrait pouvoir être pris sous forme de journées. Elles souhaitent en outre une formulation plus claire concernant sa répartition entre les parents. Dans la même ligne, AGILE.CH s’exprime en faveur d’un congé pouvant être pris sous forme de journées.

4.2.6 Dispositions de coordination dans le CO (protection contre le licenciement et réduction des vacances)

Cantons

LU s’oppose à la protection contre le licenciement et propose deux variantes : un délai de protection analogue à celui qui s’applique en cas d’incapacité de travail ou une protection durant les quatorze premières semaines à partir de la naissance du droit (évènement). TG estime que la protection contre le licenciement durant le délai-cadre de 18 mois pourrait poser problème dans la pratique (en cas de changement de poste ou de tâches). GR rejette ce nouveau délai de protection, affirmant qu’il risquerait d’être beaucoup trop long selon le moment où le premier congé est pris. BL trouve juste que les vacances ne puissent pas être réduites. S’agissant de la protection de l’employé, VS se pose des questions sur la pratique. Si un collaborateur prend par exemple un congé d’une semaine par mois durant quatorze mois, le délai-cadre serait tout de même de 18 mois. Le canton trouve exagéré de soumettre un employeur à de telles conditions avant de lui permettre de se séparer d’un collaborateur qui ne donne pas satisfaction.

Partis politiques

Pour le PS, il est essentiel que la protection contre le licenciement soit valable pour toute la durée de la maladie de l’enfant, soit même au-delà du délai-cadre si elle devait perdurer plus longtemps.

Associations de l’économie

Le SSP approuve cette mesure. Pour la FMH, la protection contre le licenciement durant le délai-cadre est importante. L’USS demande une protection contre le licenciement pendant toute la durée de la maladie.

La FER s’y oppose. H+ désapprouve la protection contre le licenciement après la période d’essai. La BEKAG s’oppose à une protection contre le licenciement s’étendant sur plus d’une année. L’UPS (opposée à l’ensemble du projet) estime qu’il ne faudrait aucune protection contre le licenciement.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés