Rapport sur les résultats

4.2.2 Droit aux prestations : définition d’une atteinte grave à la santé Cantons

BL, BS, GE, GL, NE, NW, SG, VS et ZH considèrent la définition de la notion d’atteinte grave à la santé (maladie ou accident) trop peu précise. Certains suggèrent que cette définition soit affinée déjà dans le message. NW préconise d’inscrire au niveau de la loi une définition plus complète ou des critères limitatifs.

Partis politiques

Pour le PDC et le PLR, la définition de la notion d’atteinte grave à la santé n’est pas assez précise.

Associations de l’économie

Pour la FER, la définition du critère de gravité de l’atteinte à la santé doit être plus restrictive : doivent notamment être pris en compte une durée minimale du traitement du cas, un deuxième avis médical et le renouvellement du certificat médical. Unia estime que cette définition devra être soigneusement élaborée, le rapport explicatif étant lacunaire et ne contenant aucun critère. Le cp considère que le rapport ne définit pas le critère de gravité et qu’un certificat médical n’est pas suffisant pour attester de ce dernier. L’UVS suggère de régler la notion d’atteinte grave à la santé dans la LPGA. Selon l’USS (ainsi que la CNPC), la définition de la notion d’atteinte grave à la santé doit faire l’objet d’un soin particulier et n’exclure aucune personne ayant un besoin correspondant ; les critères présentés dans le rapport explicatif sont trop imprécis. Le SSP souligne expressément que les affections psychiques devraient être incluses dans la définition. De l’avis de Curaviva, la disposition devrait préciser clairement qu’un congé de prise en charge est lié à un événement dans son ensemble. INSOS souhaite que soit précisée dans le message la notion d’atteinte grave à la santé en raison d’un accident ou d’une maladie, afin de ne créer aucune insécurité juridique.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

Pour la CCCC, les dispositions proposées manquent de clarté, ce qui rend leur mise en œuvre délicate. On peut relever notamment la difficulté à définir les cas de maladie ou d’accident faisant naître un droit à la prestation, ou encore ce que l’on peut admettre au titre d’atteinte grave à la santé. La CCCC propose donc qu’une disposition donne au Conseil fédéral la compétence de régler la procédure et de préciser les conditions à remplir. La CDAS et la CDS estiment que la notion de maladie et d’accident graves doit davantage être précisée. C’est pourquoi elles demandent, au regard de la compétence législative du Conseil fédéral, que cette notion soit expliquée clairement dans le message à l’aide de descriptions de maladies ou d’accidents.

Les organisations des domaines de la santé et du social ont plusieurs observations à ce

propos. Pour la Ligue suisse contre le cancer, la Krebsliga Kanton Zug, la Ligue bernoise contre le cancer, Cancer de l’enfant en Suisse, la Ligue valaisanne contre le cancer, la Ligue vaudoise contre le cancer, l’Entlastungsdienst Schweiz, BE, la SPV, l’ASPS, Sages

et la CI-Proches aidants, il est essentiel de définir clairement ce qui donne droit à un congé, par exemple de déterminer si une rechute est considérée comme un nouveau cas (par ex. en cas de cancer, indépendamment des périodes calmes), afin de garantir la sécurité du droit. Pour la Kosek et ProRaris, il faudrait tenir compte, lors de la définition de la notion de cas, du fait qu’en cas de maladie rare, le besoin d’assistance et de soins est souvent déjà connu avant que le diagnostic soit posé. La CI Maladies rares est favorable à ce que le congé de prise en charge ne soit pas expressément lié à un diagnostic, car en cas de maladie rare, poser un diagnostic dans le cadre de la nomenclature connue fait plus figure d’exception que de règle générale ; elle approuve l’idée que le droit au congé dépende d’un certificat médical. L’APSI préconise un renouvellement du droit à un congé en cas d’événement récurrent en lien avec une maladie ou une infirmité. Pro Single Schweiz est favorable à l’idée d’attester au moyen d’un certificat médical la nécessité d’un accompagnement étroit par les parents. La SGPG suggère de définir de manière large et ouverte la notion d’atteinte grave à la santé, au sens du modèle biopsychosocial. Oase propose d’ajouter en complément « en raison d’une maladie