Rapport sur les résultats

sans activité lucrative ne soit pas en état de s’occuper de l’enfant gravement malade. Il souhaite donc que la condition d’une activité lucrative des deux parents soit inscrite dans la loi.

Pour le PLR, les conditions d’octroi d’un congé devraient être sensiblement plus restreintes afin que les coûts restent dans des proportions acceptables.

Associations de l’économie

L’USS suggère d’élargir le cercle des proches aidés et celui des proches aidants ; elle déplore par ailleurs que la problématique de la prise en charge à long terme d’adultes malades ou victimes d’un accident n’ait pas été abordée. Le SSP s’exprime également en faveur d’une extension du droit à un congé aux personnes en charge de proches nécessitant des soins en raison de leur âge. L’UVS fait remarquer que la charge d’assistance peut subsister même pour des enfants majeurs. L’USPF et la CNPC souhaitent elles aussi élargir le cercle à d’autres catégories de personnes gravement atteintes dans leur santé.

Pour l’UVS, Travail.Suisse et H+, les beaux-parents et les concubins (de manière générale les personnes qui, de fait, s’occupent de l’enfant) devraient être inclus. INSOS souhaite également que les beaux-parents soient inclus et la CNPC demande que l’inclusion des beauxparents faisant ménage commun soit examinée. Curaviva approuve que seuls les parents et non d’autres personnes assurant la prise en charge aient droit au congé et salue le fait que l’exercice d’une activité lucrative par les deux parents ne figure pas parmi les conditions d’octroi de la prestation ; elle demande par contre de renoncer à la durée d’assujettissement préalable et à la durée minimale d’exercice d’une activité lucrative. Selon la FER, le congé ne se justifie que si les deux parents travaillent et doit être proportionnel au taux d’occupation.

Unia et Travail.Suisse considèrent qu’un congé de longue durée devrait également être accordé pour la prise en charge de proches adultes handicapés, et notamment de conjoints handicapés. Travail.Suisse demande en outre de ne pas exclure le versement de l’allocation de prise en charge aux parents s’occupant d’un enfant au bénéfice d’un SSI.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

Pour la CDAS et la CDS, il est incohérent de limiter le droit à un congé aux parents qui s’occupent de leurs propres enfants mineurs et le Conseil fédéral devrait examiner les conséquences financières d’une éventuelle extension du congé de prise en charge aux membres de la famille les plus proches (conjoint et parents).

Dans leurs retours, les organisations des domaines de la santé et du social se prononcent toutes en faveur d’un congé de prise en charge indemnisé. Elles expriment toutefois de nombreux souhaits de modification, en particulier concernant l’extension du cercle des ayants droit.

La Ligue pulmonaire, les Entlastungsdienste Schweiz (ZH, BE et AG-SO), l’APSI, la VASK, la SSSP, Cancer de l’enfant en Suisse, Sages et la CI-Proches aidants demandent

l’inclusion des parents d’enfants atteints d’un handicap en cas de maladie, et éventuellement des parents d’enfants au bénéfice d’un SSI, et s’expriment en partie en faveur de la création de possibilités d’indemniser le travail de prise en charge de proches appartenant à d’autres groupes gravement atteints dans leur santé (notamment les enfants majeurs, les adultes en situation de handicap, les époux et les partenaires, les parents, les frères et sœurs). Pour les familles recomposées, il serait en outre important que les beaux-parents puissent également faire valoir un droit au congé. La SSSP propose de permettre le cumul de l’allocation de prise en charge et du SSI de sorte que le montant maximal soit versé. La Ligue suisse contre le

cancer, la Krebsliga Kanton Zug, la Ligue bernoise contre le cancer, la Ligue valaisanne contre le cancer, la Ligue vaudoise contre le cancer et la CI Maladies rares souhaitent

également que les personnes qui de fait s’occupent de l’enfant et l’entretiennent aient droit au congé (beaux-parents, grands-parents, etc.). Careum Forschung, l’APSI et l’Alz-CH s’opposent à ce que le congé de prise en charge soit limité aux parents d’enfants malades ou victimes d’accidents et demandent que le cercle de bénéficiaires soit élargi aux proches aidants qui assument la prise en charge d’adultes. Le congé de prise en charge devrait par ailleurs être accordé aussi aux chômeurs et aux personnes en recherche d’emploi. La VASK souhaite que le droit aux prestations des personnes au chômage ou en incapacité de travailler soit réglé de la même manière que pour l’allocation de maternité. L’ASP est d’avis que les proches qui s’occupent de personnes âgées nécessitant des soins ne sont pas suffisamment pris en